§44 Reglemens 1736

"Greffiers des Maîtrises feront tenus de leur délivrer gratisîesdites Sentences, trois jours après qisteltes auront été pro-noncées , à peine d’y être contraints par les voies ordinai-res «Sc accoutumées ; Enjoint Sa Majesté aux Sieurs Grands-Maîtres & Officiers des Maîtrises du Royaume, de tenir lamain à l’exécution du présent Arrêt qui fera enregistré aux.Greffes desdites Maîtrises, Sc par-tout où besoin fera* Faitsu Conseil d’Etat du Roi , Sa Majesté y étant, tenu à Ver-sailles le quatre Décembre mil sept cens trcnte-íix.

Signé, PHtIYPEAUX.

ARREST DU CONSEIL,

Çui ordonne ^exécution de l’Article XV. du Titre desBois des Communautés, de l’Ordonnance d’Aoíit i66p,Sc en conséquence, saie défenses aux Greffiers des. Justicesdes Seigneurs , dè recevoir aucuns, rapports de délitscommis dans les Ecis des Communautés^ & aux Procu-reurs desdites Justices de les poursuivre > & aux Jugesde les juger , & leur enjoint de les renvoyer à la Maî-trise qui en doit connoltre , à. peine de cinq cens livresd’amendç,

Nota. Iî y a un. Arrêt du $ Août 1738 , qui a été kkk-du fur ie même sujet.

D u î8 Septemhre 1736*

V E U au Conseil d’Ftat du Roi, PÀrrêt rendu en ïce-lui , le 3 Août 1734, siu la Requête du Procureur duRoi en îa Maîtrise particulière des Faux & Forêts de Cray,,tendante à ce que pour les causes y contenues,, il plût à Sa*Majesté casler Sc annuller le Jugement de la Chambre desEaux Sc Forêt» du 'Parlement de Besançon du 16 Févrierde ladite année 1734, ordonner que la Sentence de ladite?Maîtrise du 30 Octobre 1733 sera exécuté selon sa formeSc teneur ; faire défenses an Greffier de la Communautéd'Estèrtenne , Sc k tous autres dans la distance de quatre lieuesportée par ^Ordonnance, de recevoir aucun rapport des dé-lits commis dans les Bois des Communautés,aux Gardes de lesy porter, au Procureur d'Office de les poursuivre , Sc aux Ju-ges de les juger > à peine contre chacun de yo livres d’amen-de solidairement, avec injonction au Greffier de ladite Com-munauté d’tstèrtenne & à tçus autres dans retendue de ladite