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tres Juges. Fait au F ons. il d’òrat du Roi > tenu à Versailles Je dix-huit Septembre œil sept-csn; trente-lïx.

S-g>:é , Guygt.

ARRESTSDU CONSEIL,

Qui ordonnent que les Officie s des Earx & Forêtsprécé-deront ceux des Elcâions en toutes Asicmblées publiques& particulières.

Nota. II y a ci-devant un Arrêt 6» io Vlai H91, rendutn pareil cas pour les Officiers de Ear-sur-Seine.

Des 1$ Septembre 1634 G 5 1 5 Avril 1737.

ARREST DU CONSEIL,

Qui ordonne que les Appels des Sentences des Maîtrisesainsi que les Jugemensqtil interviendront fur iceux , por-tant décharge ou modération d'amendes, seroni signifiésaux Collecteurs des amendes.

Du 2.5 Juin 1737.

V E U an Conseil d*Etat du Roi F Arrêt rendu en icetuíle 30 Avril 1737 . par lequel Sa Majesté , pour lescauses y contenues, a ordonné que les' Parties contre les-quelles il seror intervenu dans les Maîtrises particulières desEaux & Forêts de la Province de Franche-Comté , des Sen-tences portant condamnation d’amendes , restitutions A au-tres peines , seroient tenues à l’avenir de faire signifier aúxGardes généraux , Co’lccteur des amendes desdites Maî-trises , les appels qu’eîles amoient interjetrés desdites Sen-tences à la Chambre des Eaux & Forêts établie près le Par-lement de Besançon, & les Jugemens de décharge ou mo-dération qui seroient intervenus fur lefdits appels , à peinede payer les fais qui auroient été faits contr’elles par lefditsGardes généraux, Collecteurs des amendes, faute de leuravoir faU faire lesdites significations dans le temps prescrit parÉArcîçle V. du Titre vl. de l’Ordonnance des Eaux & Fo-retsdu mois d’Août i6óp. Et Sa Majesté étant informée que