Buch 
Ordonnance de Louis XIV, Roi de France et de Navarre sur le fait des eaux et forests, donnée à S.Germain en Laye au mois d'août 1669 : avec les réglemens rendus en interprétation jusqu'à présent
Entstehung
Seite
352
JPEG-Download
 

3 ’RégUmens 7737

fût ordonné que ía cause sur cette demande seroit & demeft-Teroic jointe à celle actuellement pendante en la Cour sur l’ap-pel interjetté par le Demandeur, de Sentence rendue en lamême Jitr-isdictionle 11 Mai dernier ; ce faisant & donnancacte au Demandeur de ce qu'en tant que besoin est ou seroit,il interjette appel, tant comme de Juge incompétent qu’au-trement, de la Sentence d u 23 Mars dernier, qui permet deprendre à partie le Demandeur, & de tont ce qui a précédé'Sc suivi , mettre Tappellation Sc Sentence dont est appel au•néant ; émandant, déclarer ladite Sentence nulle ; déclarerpareillement le Demandeur mal, nullement Sc follementassigné , tant par défaut de pouvoir dans la personne des Ju-ges qui ont permis de le faire , que parle défaut de Partiedégitime & intéressée ; comme «auíîl déclarer nul & injurieuxïe Procès-verbal dressé par le nommé Philippes Millot »Juge de Sexfontaines , le 26 Avril 1736 , & condamner ledit sieur Laugeois en 10000 livres dédommagés & intérêts,Sc en tous les dépens, même en ceux réservés par V Arrêt duL.I Août dernier ; Sc la secende , à ce qu’il plût à la Courdébouter ledit sieur JLaugeois des demandes par lui forméespar fes deux Requêtes des 2 Sc 3 Septembre présent mois, &que LArrêtqui interviendra, fût lu, publié Sc affiché par-tout où besoin sera , aux frais dudit sieur Laugeois, d’unepart, & ledit sieur LaugeoisDéfendeur d’autre 5 Sc encoreentre ledit sieur Laugeois, Demandeur en deux Requêtesdes 3 & 5 Septembre présent mois ; la premiere, tendante àce que ledit Guidotfuc*condamné à faire réparation dffion-rieur audit sieur Laugeois devant telles personnes qti’il vou-dra choisir j des injures par lui proférées contre fou honneur& fa-réputation , lui en donner acte par lequel il le recon-•noîtra pour homme de bien Sc d’honneur, non entaché def-dites injures; qu’il fut ordonné qu’elles seroient rayées&bif-fées de fa Requête dudit jour 28 Août dernier par le Gref-fier de la Cotir qui en dresièroic son Procès-verbal ; qu’il fûtfait défenses audit Guidot de plus récidiver à Tavemr, &quepour Lavoir fait > il fût condamné en 3000 livres de dom-mages Sz intérêts envers le Demandeur, ou cn telles antre*sommes qu’il plairoit à la Cour , qu'il confentoit être em-p'oyées au prosit de rHôtel-Dieu de Paris ; & que pourrendre îa réparation aucentique , attendu la qualité du De-mandeur , il fût ordonné que LArrêt de la Cour seroit impri-mé & affiché par-tout où besoin sera , aux frais Sc dépens du-dit sieur Guidot, Sc le condamner en tous îesdépens, memeen ceux réservés par Arrêt de la Cour du 21 Août dernier?Sc la seconde , tendante à ce qu’en adjugeant au sieur De-mandeur les conclusions qu’il a prises par fa Requête du 3 duprésent mois , il Oc ordonné que les termes injurieux à

l’honneur.