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ARREST DU CONSEIL,

QUI casse 8 c annulle une Sentence dti Juge du Marquisatíie la Petriere du 25 Janvier 1758 , 8 c tout ce qui s’enest ensuivi, pour raison des dégradations commises dansles Bois des Habûans de la Perrìere, Saint Seine 8 c Sa-mercy ; ordonne que toutes les procédures faites devantledit Juge, seront envoyées par ie Greffier au Greffe dela Maîtrise de Dijon dans la huitaine, avec très-expref-ses inhibitions 8 c défenses audit Juge , & 3 tous ceux desautres Justices Seigneuriales, de connoître, fous quelqueprétexte que ce soit, dçs délits commis dans les quartsde réserves des Bois dí?s Communautés , ni des coupesd’Arbres futaye, Baliveaux íur taillis, ou Arbres épars,

2 peine de cinq cens livres d’amçnde qui demeurera en-courue pour la premiere fois, & de plus grande en casde récidive : Et Sa Majesté leur enjoint de renvoyer auxOfficiers des Maîtrises la connoislànce defdits délixs, sousJcs mêmes peines , 8 c en outre , de demeurer garans 8 cresponsables en leur propre 8c privé nom , du montantdes amendes auxqttelles les Délinquans auroient du êtrecondamnés, 8 c de tous dépens, dommages A intérêts.

Du 5 Aoât 1738 .

S UR la Requête présentée au.Roy en son Conseil, parson Procureur en la Maîtrise particulière des Eaux &Forêts de Dijon ; contenant , que le Procureur Fiscal duMarquisat de la Perrìere, ayant rendu plainte auJuge duditlieu, des dégradations & délits qui avoient été commis dansles Bois appartenans aux Habitans & Communautés de la !Perrière, Saint Seine & Samercy , notamment dans le Can- Jton du ci-appellé le Bois des Matois, faisant partie de laréserve, qui en ráSo, avoir été désignée par les Officiers deladite Maîtrise pour croître en futaye ; ledit Juge permitd’informer defdits délits & dégradations ; que suivant l’in-formation qui a été faite en conséquence de l’Ordonnancede ce Juge , & d’une Délibération des Habitans dudit lieude la Perrìere , du 4 Octobre 1737 , il a été prouvé entr’au-ttes choses que le Sieur Charpentier, Prêtre, Curé dudit lieude la Perrière , avoir provoqué & signé une Délibérationde quelques Habitans de ce même lieu, par laquelle ils luiavoient permis de couper la quantité de dix-huit pieds d’aî*