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sa Requête, Scc. LE ROY EN SON CONSEIL , ayantégard à la Requête, fans s’arrêter à RArrêt rendu le 7 Octo-bre 1738, en la Chambre des Vacations dn Parlement deRouen , pour raison du fait dont il s’agit,. que Sa Majesté acaste &annulîé, Sc tout ce qui peuts’cn être ensuivia or-donné & ordonne , que les Articles II. du Titre de laJuri£>'diction , IV. 8c XX. du Titre des Bois , Prés, Marais , Lan-des , Pâtis & autres biens appartenans aux CommunautésHabitans des Paroisses de l’Ordonnance des Eaux & Forêtsdu mois d’Août 1669 , & les Arrêts & Réglemens intervenusen conséquence, & notamment RArrêt du Conseil du ipJuin173T, seront exécutés selon leur forme & teneur ; ce fai-sant , que les Officiers de la Maîtrise particulière des Eaux &Forêts de Caën , connoîtront, à Pexclusion des Juges ordi-naires , des Prairies de Caën, Louvigny , Vénoîx & autres,qui font communes pour les secondes Herbes, tant pour lesentreprises faites & à faire fur le pâturage commun d’icelles,que pour régler la maniéré d’en user. Fait Sa Majesté très-exprestes inhibitions & défenses au Sieur de Louvigny deporter de pareilles matières devant son Sénéchal, & à sonSénéchal d’en connoître, à peine.de nullité, cassation deprocédure, de cinc, cens livres d’amende , & de tous dépens,dommages & intérêts. Et pour faire droit fur les contesta-tions d’entre ledit Sieur de Louvigny & le nommé Jean Cre-vel, Marchand à Caën , Sa Majesté a renvoyé & renvoyé lesParties pardevanc les Officiers de ladite Maîtrise , pour yprocéder jusqiRà Sentence définitive inclusivement, sauf Rap-pel en la maniéré accoutumée. Et sera le présent Arrêt enre-gistré au Greffe de ladite Maîtrise, lu, publié, affiché Scsignifié par tout & à qui il appartiendra , & exécuté nonobst-tant opposition , appellation , prise à partie, ou autres em-pêchemens généralement quelconques, pour lesquels ne feradifféré , A dont si aucun? interviennent, Sa Majesté s’en est,& à son Conseil , réservé la connoistânee , & icelle interdite2 toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d’Etatdu Roy , tenu à Versailles le six Janvier mîl sept censtrente-iienf. Collationné. Signé , DE VouGNï, avec pa-raphe.