'4ì8 Régie mens Ï747

seil d*£tât d» Roy, tenu an Camp da Parc le vingt-qua-irìéme jour de Juin mil sept cens quarante-scpt. Coílation-né. Signé , PE VOUGNY,

ARREST DU CONSEIL,

Qui caste un Arrêt du Parlement de Bretagne , Sc cctosir-me les Officiers des Maîtrises des Eaux Sc Forêts dansle droit de connoîcre exclusivement aux Gruyers d- s Jus-tices Seigneuriales, de tous les cas Royaux à de Réfor-mation.

Du 7L Aout 1747.

S U R îa Requête présentée au Roy en son Conseil, par3e Procureur de i'a Majesté en ia Maîtrise particulière desEaux & Forêts de Vannes ; contenant, que le Sieur Gouaîes-dre deKgus, Maître Particulier dc ladite Maîtrise, faisantfes visites le premier Juin 1745 , dans les Bois de la Com-munauté de Gourhel, Sc ayant remarqué que la plupart desarbres étoier.t ébranchés ou coupés à tête, Sc que les tail-lis éioient exploités , fans réserve d’anciens Baliveaux nimodernes , un Particulier , qui se trouva dans le Bois , luidit, qisien faisant signifier le Procès-verbal de ces délits àMathurin Ornais, on en découvriroit les auteurs ; qu’enconséquence, ledit ÎÀathurin Druais ayant été assigne poufêtre oiii, il a subi interrogatoire le 26 Janvier 1746 , du-quel il résulte, entr 3 autres choses, que la Dame de Bava-lan a fait abattre une grande quantité d’arbres dans îesBois communaux de Gourhel, fans permission du Conseil,Sc que pour détourner les peines Sc amendes qui pouvoiencrésulter de ces dégradations faites centre l’intention des Ha*bitans dudit lieu , este siaisoia procéder par son Juge Gruyercontre quelques misérables, fur lesquels elle vouloir fairetomber le poids des condamnations qisielle-même méritoit,que la Dame de Bavalan voyant qisielle alîoit être con-damnée en ladite Maîtrise aux amendes portées par POr-donnance des Eaux Sc Forêts du mois d’Aoíit 1 669 , Sc lesArrêts Sc Réglcmens intervenus depuis, elle a cherché àdétourner le coup dont elle étoic menacée 5 Sc pour y par-venir, elle a présenté Requête au Parlement de Bretagne,tendante à ce qvsiil fût fait défenses aux Officiers de laditeMaîtrise de continuer les instructions qu’ils avoient com-mencées au sujet des délits commis dans lesdits Bois de«Gourhel ; que pour zurorlier çette demande z *elle svvû