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Kéglemens r 74 A

ARREST DU CONSEIL,

Qui déclare commun avec le Greffier de la Maîtrise parti-culière de Chinon, 1* Arrêt du Conseil du 30 Avril 1726,rendu contradictoirement entre le Greffier de la Maîtriseparticulière de Sexanne, & le Greffier, tant du Bailliage& Prévôté de Sezanne, que des Experts de la même Ville ,& íàit très - expresses défenses ait Greffier en Chef duBailliage de Loudun & de PEcritoire audit Bailliage, &à son Commis au Gresse, d'enfeprendre furies droits &fonctions du Greffier de ladite Maîtrise de Chinon, à pei-ne de mille livres d*amende, &c.

Du 30 Janvier 1748.

S U R la Requête présentée au Roy en son Conseil, par leProcureur de Sa Ma;esté en la Maîtrise particulière desEaux & Forêts de Chinon ; contenant, que le Sieur de Mau-peou, Premier Président du Parlement de Paris , Seigneur daMarquisat de la Motte-Chandaignier , du ressort de laditeMaîtrise , ayant rendu plainte en ladite Maîtrise de dégra-dations & délits commis dans les Bois de ladite Seigneurie ,par les nommés Clément, Fermiers de ladite Terre , a de-mandé que pour constater ces délits & dégradations, & lesdommages & intérêts qui pouvoient en résulter, il fut pro-cédé à la visite desdits Bois ; que fur cette demande il a étéordonné que leslits Clément scroient assignés, A qtdil se-roic procédé à ladite visite & estimation des Bois coupés endélits 5 qtBen conséquence, il a été nommé des Experts qu!ont prêté le serment ordinaire, & se sont rransportés, îe18 Décembre 1747, dans les Bois en question ; 'mais que,Iorfqifíís se disposoient à procéder , ils ont été arrêtés parle nommé Diotte de la Valette , Greffier en Chef du Bail-liage de Loudun > & le nommé Mithel-René Cremiere , sonCommis audit Gresse, qui ont prétendu que ces Experts nepouvoient faire rédiger leur rapport que par eux commeGreffier de BEcritoire Sc des Experts créés par Edit du moisde Novembre 1704, avec défenses d’employer d’autres per-sonnes ni rédiger eux-mêmes leur rapport, à peine de nul-lité , de cinq cens livres d’amende, & de tous dépens , domrmages Sc intérêts , Sec. LE ROY EN SON CONSEIL)ayant aucunement égard à la Requête , a déclaré Si déclarecommun avec le Greffier de la Maîtrise particulière de Chi-*