4Z.2 Jkêglemenf- 7748

Futayc, Montjanet a fait assigner ion Asiocic, pour compterde cette exploitation devant les Juges Sc Consuls de Bor-deaux , & a obtenu 3 e 8 Juillet 1747, me Sentence par dé-faut, conforme à ses Conclusions. Ledit Robert a interjetteappel de cette Sentence au 'Parlement de Bordeaux , com*me de Juge incompétent , & a demande par Li Requêtequ’il a présenté sur Rappel le 12 Aoùt ensuivanr, d'ètrerenvoyé pour raison d u compte de la Société quhl avoircontractée pour cause ^exploitation de Furaye, en h Maî-trise particulicre de Bordeaux . Au lieu d’avoir égard a ceDéclinatoire , le Parlement de Bordeaux, par Arrêt dit 4Décembre 17-.7, a confirmé la Sentence des Juges Con-suls, &c. LE ROY EN SON CONSEIL, ayant égard à laRequête , fans s’arrêter à la Sentence des Juges Consuls deBordeaux , ni à RArrêt d u Parlement de Bordeaux , rendupour raison du fait dont il s'agir, les 8 Juillet & 4 Décem-bre 1737 , que Sa Majesté a caste Sc annulic , ainsi que toutce qui peut s'en être ensuivi,. a ordonné ôc ordonne , queles Articles V» & IX. du Titre premier de POrdonnance dcíEaux & Forêts du mois d'Aout 1669 , seront exécutés selonleur forme Sc teneur; ôc en conséquence, que pour raison ducompte de Société d’entre les nommés Robert Sc Montjanet*les Parties seront tenues de procéder en premiere Instante-,,pardevant lès Officiers cle la. Maîtrise particulière des Eau»Sc Forêts de Bordeaux , sauf Rappel au Siège de la Table deMarbre du Palais à Bordeaux . Fait Sa Majesté três-expressesinhibitions Ôc défenses auxdites Parties de procéder en pre-mière Instance, pour raison dudit compte dé Société , ailleursçju’en ladite Maîtrise., à peine de nullité , castation dé pro-cédures , 10:0 livres d’amende de tous dépens, domma-ges Sc intérêts : Et fera îe présent Arrêt lu , publié , affichéSc signifié partout Ôc. à qui il appartiendra, Ôc exécuté no-nobstant oppositions ou autres empêchemens généralementquelconques, pour lesquels ne fera différé, & dent si aucunsinterviennent, Sa Majesté s 5 cn est, Sc à son Conseil, réserve'la connoiflànce , & iceiie interdit à toutes ses Cours & au-tres Juges, Fait au Conseil d’Etatdu Roy, tenu à Versailles le vingt-cinquième Juin mil sept cens quarante-luiit. Co h-Rationné. ,. DE VOUCNÏ^

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