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terviennent, Sa Majesté $ 3 en est réserve, & à son Conseil, laconnoissance, & xcelle interdite à toutes ses Cours Sc antresJuges. Fait au Conseil d’Etat du Roy , tenu à Versailles ledix Septembre mil sept cens quarante-huit. Collationné.

Signé , B E R GER E T, avec paraphe»

ARREST DU CONSEIL,

Qui ordonne Inexécution de rArticle V. du Titre XXIII.de i’Ordonnance du mois d 5 Août 1669 ; en conséquence,que les Juges des Tables de Marbre feront tenus de seconformer dans leurs Jugemens aux Ordonnances & Ré-glemens qui ont fixe les Droits d'u sage de mort bois, auxneuf especes portées en l’Article IX. de la Charte Nor-mande du Roy Louis X. de Tannée 1315 , qui font Saulx,Marsaulx , Epines , Puifnes , Seurs, Aulnes , Genets 9Genievres , Ronces, Sc le Bois mort en cime Sc racine ougisant ; évoquant Tappel interjetté de la Sentence de laMaîtrise d’Autun du 2 Dccembre 1747, ayant aucunementégard à ladite Sentence , condamne le nommé Bondy ?Fermier du Seigneur du Jeu , à payer les amendes contrelui prononcées par icelles au Sergent-Collecteur defditesamendes, pour en être compté au profit de Sa Majesté,& la restitution audit Seigneur du Jeu 5 J&it défenses auxOfficiers de ladite Maîtrise d’Autun de prononcer à Ta-venic les amendes au profit d’autres que de Sa Majesté»fous les peines y portées.

Du iû Septembre 1748.

S U R la Requête présentée au Roy en son Conseil? parle Procureur de Sa Majesté en la Maîtrise particulière desEaux Sc Forêts d’Autun ; contenant, qu’íl est de principecertain que les Bois du Royaume sont de Droit public ; quec'est par certe raison que les Rois ont dans tous les temps faitdes ioix positives pour leur conservation ; que toutes les cn*treprises qui y font contraires, font appellées délits, q"!emportent condamnation d’amende ; que les amendes prove-nant des contraventions aux Ordonnances , appartiennent 2Sa Majesté, & que les Juges ne peuvent pas non-feulementfe départir des dispositions des Ordonnances, mais encoreles rendre illusoires, en admettant la preuve contre leurs dis-positions exprestès ; que dans le premier cas de cette dernieremaxime, les Jugemeng sont nuls, & que dans le fçcond ,