Ï74P' &s Eaux. & Tórêtsi 4 ; 4 ïV.

dit Quentin pat contrat du 29 Décembre 1696 , Sc des inté-rêts échus depuis: Cependant Jacques Chailleu, Huissier* •& Charlotte Quentin fa femme, que cette Sentence déchar-ge , attendu leur renonciation, ont pris depuis la qualité-d’héritiers, & Font fait assigner le 10 Septembre 174.8, auSiège Royal de Bauge à fin de désistement de ces quatre quar-tiers de vigne & restitution des fruits. Qu’il a, par acte dti26 Novembre ensuivant, demandé son renvoi au Présidiald’Angers, en conséquence de FArticle X 1 JI» du Titre desOfficiers des Maîtrises, de FOrdonnance des Eaux Sc Forêtsdp mois d'" Aout 1669 , qui porte expressément que ces Offi-ciers auront leurs Causes commises, tant civiles que crimi-nelles, au Présidial du Ressort ; mais que loin de prononcerce renvoi, F Avocat chargé du Ministère public audit Baugé,ayant prétendu que Faction étoit réelle, non susceptible deCommìttimus , Sc que ie Suppliant étant en même temps Pro-cureur du Roy du Présidial d'Angers, on ne pouvoit Fy ren-voyer , quoique Faction soit mixte Sc que FOrdonnance nedistingue ni n'excepte aucune action de Fesser de Vattributìon»Ledit Suppliant a été débouté de son déclinatoire, 8 c Paffaireretenue par Sentence contradictoire du 9 Décembre audit an*74-S. Que ledit Chailleu ct sa femme poursuivant vivementsor le fonds » il a été obligé d'appeller de cette Sentence quidétruiroit les droits & les privilèges des Officiers des Eaux& Forêts, si elle subsistoit. Mais comme ladite Ordonnancede 166 s, loin de borner Pattribution aux assures civiles,personnelles ct mixtes, y comprend tellement les matièresréelles, qu'elíe étend Pattribution jusqu'aux matières crimi-nelles, ou c'est ordinairement le lieu du délit qui fondela compétence. Que cette attribution est bien dissérente dtrdroit de Comtxìttìmtts aux Requêtes du Palais qui n'embrasscque les matières pures, personnelles & mixtes, ct non les ma-tières réelles, ct a plus forte raison les assaires criminelles ; aulieu que Pattribution des Officiers des Eaux ct Forêts com-prend les matières criminelles. Que si le feu Roy avoir eudestêin cFassimilei cette attribution aux Ccmmittirm:s > il n'au-roir pas manqué d’en parler dans deux Ordonnances faitesdans le même mois & dans la même année; Que les Offi-ciers des Maîtrises n'ont pas besoin de Lettres de Chancel-lerie, excepté dans les assaires au premier chef de FEdit-Que toutes leurs assaires doivent être portées au Présidial duR^stòrc , quand elles feroíent au-desiôus de deux cens livres ,tandis que le renvoi, en cas de Comrnìitimus , ne peut sefaire qu’en vertu de Lettres ct pour sommes excédant deuxcens livres. Que ces Officiers ont toujovirs joui' de Fatcri—butìon pour toutes leurs afsoíres fans distinction. Que toutesles sois qu'On a voulu la restraindre, ils ont été maintenu*