444 Réglemens 1749

ses Cours 8c autres juges. Fait au Conseil d’Etat du Rov,tenu à Versailles le quatrième jour du mois de Mars milsept cens quarante-rteuf. Collationné» Signés DE VouGNY.

ARREST DU CONSEIL,

QUI ordonne que r Article XXXII. de PEdit de 1 695 s& la Déclaration du 1 6 Décembre 1698 , concernant le spublications qui ne doivent être faites aux Prônes par lesCurés > leurs Vicaires Sc autres Ecclésiastiques, seront exé-cutées selon leur forme Sc teneur.

De’CLARE nulle & de nul effet une Sentence rendue en laMaîtrise des Eaux & Forêts de Perseigne le 9 Septembre1748 , qui avoir ordonné, sous peine de 50c livres d'a-mende, aux Curés 8c Vicaires des Paroisses étant autour dela Forêt de Perseigne, de publier aux Prônes des Messes.Paroissiales un Jugement qui avoir interdit de leu s fonc-tions un Garde Sc un Huissier en ladite Maîtrise.

FAIT défenses aux Officiers des Maîtrises particulières, &notamment à ceux de la Maîtrise de Perseigne, de rendreà l’avenir, sous quelque prétexte que ce soit, de semblablesSentences, à peine de tous dépens, dommages 8c intérêts.

D u 25 Mars 174p.

ARREST DU CONSEIL,

QUI casse deux Jugemens de la Table de Marbre de Dijon >•qui avoient infirmé deux Sentences de la Maîtrise d’Ava-lon,pour avoir,dùine part, statué furie Rapport d J un Gardequi n’avoit pas été déposé au Greffe de ladite Maîtrise dansles deux jours 5 &del 3 autre, pour avoir condamné fur leProcès-verbal d'un Garde, qui ayant reconnu des délitsdans le Bois de fa garde, étoit parvenu à en découvrirFAuteur ; cn ce qvfencore que le Délinquant en fut con-venu, ledit Garde n’avoít pas fait le renfouchement desBois ; & enfin, en ce que lefdites Sentences adiugeoientles salaires auxdits Gardes , pour raison de quoi lesditSJugemens portoient défenses aux Juges dont étoit appel?

- de prononcer aucuns dépens dans les cas où le Substitutdu Procureur Général seroitseul Partie, & que les défensesferoienc signifiées à la Requête du Procureur Général partin Huissier de Dijon aux frais des Juges qui avoient profnonce les condamnations , en faveur desdits Gardes*

Du z Septembre I74£«