fo L RêgUmens- 17 ? d
d’insérer dans les états des ventes extraordinaires des Boisappartenans aux Communautés Ecclésiastiques Sc laïques,qu’ils enverront tous les ans 2u Conseil , les termes despayemens portés par le cahier des charges des adjudicationsdesdits Bois.
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Qu’ll fera annuellement, Sc à commencer cn la pré-sente année r-y< 5 , arrêté en notre Conseil un état du pro-duit du dixième du prix de la vente desdits Bois, que Nousaurons juge à propos d’afiujettir à cette retenue ; lequel état contiendra les termes des payemens portés par les adjudi-cations , dont fera fait tine expédition avec commission denotre grand Sceau , pour être remise au Sieur Jean i'Eclopé,commis par Arrêts & Lettres-Patenres des 20 Janvier, HMai Sc 3 Juin de la présente année, pour faire le recouvre-ment du Dixième.
III.
QUE six mois, au plus tard, après ^échéance de cha-que terme , les Receveurs Généraux de nos Domaines &Bois seront tenus de remettre ès mains dudit Sieur l’Eclo-pé , ou de son fondé de procuration , par privilège Sc préfé-rence à tons autres, même aux Entrepreneurs des Ouvragesordonnés par les Arrêts qui auroient permis la vente desditsBois, ou aux Créanciers desdites Communautés Ecclésiastî*ques & Laïques,, le montant du Dixième de chacun termedu payement qu'ils auront reçu , suivant Sc conformément sl’emploi fait dans les états, fans que pour raison des sur-mesures ou manques de mesures, il puisiè y avoir aucun reraiddans ladite remise : Voulons que ledit Dixième soit reve-nu par lcfdirs Receveurs généraux,,fur le prix principal desadjudications, fans aucun égard pour les mangues de mesures,ousurmefures qu’ii pourroit y avoir dans les bois adjugés#1 V.
Validons, en tant que besoin est ou seroit, les étzts-du produit dudit Dixième, arrêtés en notre Conseil Jeputfî’année 1729 jusques Sc compris 1754, quoiqu’ils tv’ayent p^sété revêtus de commissions de notre grand Sceau , h V effetpar ledit Sieur I’Eclopé , de pouvoir décerner, en vertu desPrésentes , ses contraintes pour raison dudit recouvrement*fan? néanmoins que ledit Sieur .I’Eclopé puisiè are tenu d'ar>tre chose que de la Recette, tant des sommes échues gu’àécheoir, des Receveurs généraux actuellement cn exercice,ni qu il puisiè être inquiété ni recherché , faute de diligencescontre leurs prédécesseurs , veuves, enfaos > àé-riîiers otf.ayans cause.
V.
£ T comme dans la plupart desdits. états du prodiit à