ì'fs'S des Eaux & Forêts; 'jsì/,

Conseil 5 réserve la connoiííànce,icelle interdite à tou-tes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d’Jbtat dul\oy , terni pòur les Finances , à Versailles le trente-un Jan*vier mil sept cens cinquante, huit. Signé - B E R G ERE T.

ARREST DU CONSEIL,

Qui déclare nulle une Transaction passée entre un Curé'& ses Paroissiens, au fuie t de la portion que le Curé pré-terrdoit pour son chauffage dans les Coupes annuelles desBois de la Communauté.

D u 31 Janvier 1758 .

ARREST DU CONSEIL,

Qui déclare nulles les procédures faites à îa Prévôté deChâteau-Landon & aux Requîtes du Palais, pour raisond'un fait de Pêche , 6c ordonne que les Parties procéderonten la Maîtrise de Nemours.

Du 31 Janvier 1758 .

ARREST DU CONSEIL,

Qui casse un .Arrêt du Grand-Conseil, qui avoit permisd’y faire assigner des Habitans au sujet d’un droit dhisagefur des Communes, 6f ordonne que l^s. Parties procéds‘ ronc en la Maîtrise des Lieux.

D u 31 Janvier 1758