'175$ des Eaux & ForÛsì* f 4 1

] I I.

Avons aussi créé érigé & établi, créons > érige on*,&établissons, par ces mêmes Présentes, en titre d’Office unnotre Procureur en la même Chambre , pour requérir cequ’il appartiendra dans toutes les affaires concernant nos Do-maines , & exercer près ladite Chambre toutes les fonctionsdu ministère public*

I V-

Le Greffe du Domaine en ladite Chambre, fera & demeu-rera uni à celui dudit Conseil supérieur, Sc les fonctions con-tinueront d’en être exercées par le Greffier en chef duditConseil : à fesser de quoi permettons audit Greffier en chefde commettre les personnes capables & néceslàires pour rem-plir en fa place lesdites fonctions , & dé les révoquer ainsiSc de la maniéré dont il en est usé pour les Commis 3u.Greffe dudit Conseil ; dérogant à cec égard à toutes Letnes-Sc nominations à ce contraires, qui seront Sc demeureront:nulles - & comme non avenues.

V.

Attribuons auxdits Président , Conseillers Sc Procureurpour Nous, les émolumens Sc profits dépendaris de Pexer-cice de ladite Jurisdictìon domaniale, Voulons qu’ils er*jouissent ainsi Sc de même que les Commissaires Sc nosProcureurs ou Avocats Fiscaux de ladite Jurifdiction ci de-vant établis , en ont joui ou du jouir ; à la charge néan-moins par lesdits Président Sc Conseillers de partager entreeux trois, les seuls & mêmes émolumens qui étoient attri-bués aux Commissaires du Domaine.

V I.

Et comme ladite Jurifdiction a toujours été exercée ea>ptemiere instance par des Officiers du Conseil supérieur deladite Province » Voulons que notre Président Sc nos Con-seillers en ladite Chambre du Domaine, soient ConseillersHonoraires audit Conseil supérieur , avec droit d’entrée 1séance Sc voix délibérátive , Sc que notre Procureur en: la; mê^me Chambre soit notre Avocat Général honoraire' auditConseil,avec les mêmes honneurs , prééminences & voixdélibérátive que nos Avocats Généraux audit Conseil, sanscependant que nosdits Président Sc Conseillers prennent leurplace qu’après tous les Conseillers Titulaires de notreditConseil supérieur,quel que soit f ordre de leur réception, &€*