596 Réglemens 1715

rìe Procédures > dépens, dommages & intérêts des Parties > Scd’amcnde arbitraire. Et fera le présent Arrêtlû , publié&en-registré par-tout où besoin sera ^ à la diligence des ProcureursduRoi en chacun Siège. Enjoint Sa Majesté auxdits sieursGrands-Maîtres des Eaux Sc Forêts, chacun darn retendue deson Département, détenir la main à inexécution du présentArrêt. Fait au Conseil cPEtat du Roi » tenu à Versailles le 14Septembre itíSS. Signé , RANCH 1 N.

ÉDIT DU ROY,

PORTANT création dstin Juge-Gruyer , dhin Procureurdu Roi Sc d’un Greffier, pour être établis en chacune desJustices des Seigneurs Ecclésiastiques. Sc Laïques duRoyaume.

Donné à Versailles au mois de Mars 1707 »

Registre en Parlement le 7 Mai 1707.

DÉCLARATION,

Portant réunion des Offices de Gruyers, Procureurs du Roi Sc Greffiers ,'c.réés par Edit du mois de Mars 1707 j à toutes les Justices, Terres Sc Seigneuries E»>filésiastiques. Sc Laïques du Royaume.

D u premier Mai 170 R.

Registrée en Parlement te 16 Mai 1708.

A R RE S T DU CONSEIL,

(Qu imaintient la Veuve du sieur Veillard , Garde-Marteau..de Sa Majesté , en. la Maîtrise des Eaux & Forêts de Mou-lins , dans les Privilèges, exemption de Logement dsGens do Guerre , Subsistance, Uuanciles & autres Char-ges publiques > tant qu’elle fera en vidai ré ; ordonna«ju’elle fêta rayée du Rolle de la Ville de Moulins oùelle a été employée ; défenses de l’y comprendre à La-.Tienir fous les peines y portées.

Dit 14 Janvier 1711 »