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à ce nommé' Sc apvcs en avoir communiqué nux Sieurs le Pelletier,tle l'ourcy , Chauvelin-, d’Argouges, de Rannecy Se Ameloc de Gournay,Conseillers d’Etat ordinaires, auilì Commilfaires à ce députés :

” Le Roi en son Conseil, faifint droit sur le tout, a débouté le Prévôt général” de la Cour des Monnoies du premier chef de ses demandes , & en confé-” silence lui frit défenses de recevoir aucuns Orfèvres dans l’étendue de la” Prévôté &c Monnoie de Paris.

» Sur le second & quatorzième Chefs des demandes dudit Prévôt, Sa» Majesté a mis les Parties hors de Cour ; pourra néanmoins ledit Prévôt” procéder à l’instruction des délits conformément à l'Arrêt de la Cour des« Monnoies du n Décembre 1655.

-> Sur le,troisième Chef des demandes dudit Prévôt, Sa Majesté a mis les» Parties hors de Cour, Sc ordonne que conformément an Règlement du z 6« Février 1687, ledit Prévôt fera obligé de mettre à exécution les Arrêts de-- ladite Cour lorsqu'ils lui auront été remis.

» Sur les quatre, treize Sc quinzième Chefs des demandes du Prévôt, Sa» Majesté a ordonné & ordonne que le Greffier de ladite Cour fera tenu de» remettre audit Prévôt ( dans les procès seulement qu’il aura instruits ) des» expéditions des procès-verbaux de question, Sc des interrogatoires des Ac-„ cafés fur k sellette ,& des Arrêts définitifs de condamnation, ensemble» des actes de soumissions des Accusés qui feront élargis, à la charge de se

représenter, pour être par ledit Prévôt procédé aux instructions qui reste-» ton t à faire, fans que ledit Prévôt puiise prétendre de faire les recolemens>» & confrontations , 8 c les aimes instructions qu’il conviendra Elire , avant» 8 c dans le jour de l’exécution des condamnés , lesquelles instructions à» faire pendant ledit rems , feront faites par le Commissaire de laditeu Cour.

» Sur les cinquième & sixième Chefs des demandes du Prévôt, à ce qu’ils» lui soit permis de prendre séance en ladite Cour, lors du blâme & admo-,, nition des condamnés par les jugemens rendus fur les procès qu’il aura,, instruits, & à ce qu’il soit présent aux procès-verbaux de question & dé*>, datations des Accusés qui íeront reçus par les Officiers de ladite Cour ,,, Sa Majesté a mis 8 c met les Parties hors de Cour & de procès.

,, En faisant droit sur le septième Chef des demandes dudit Prévôt, Sa» Majesté fait défenses à k Cour des Monnoies de commettre d’autres Os—>, ficiers que ledit Prévôt , ou à son défaut ses Lieutenans, pour faire les inss,» mictions qu’il convient faire dans l’étendue du ressort de la Monnoie de»> Paris, sinon en cas d’absence, récusation, ou autre légitime empêchement:»> dudit Prévôt & de ses l ieutenans..

» Sur le huitième Chef des demandes dudit Prévôt, Sa Majesté ordonno-*