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„ sans pouvoir en faire aucunes fonctions, ni en prendre le titre & qualité »,, à peine d’être poursuivis extraordinairement : & pour faciliter l’exécutiony> de la présente disposition, ordonne que dans un mois, à compter du jour-» de la signification du présent Arrêt, ledit Prévôt fera tenu de remettre a a..*» Greffe de ladite Cour des Monnoies , un état des Commissions de fur-h numéraires qui ont été par lui délivrées.

I X.

» Pourra ledit Prévôt commettre à l’éxercice des Charges qui se trouverons«w vacantes, 8c les Officiers , qui auront été par lui commis, ne pourront exercer■» aucunes fonctions qu’aprcs avoir prêté serinent en ladite Cour des Monnoies.

X.

,, Ne pourra néanmoins ledit Prévôt commettre aux Charges d’Assesseur& d’e-*> Procureur de Sa Majesté en ladite Prévôté , que dans le cas de flagrantm délit ou autre instruction urgente; & si lesdits Officiers se trouvoient alors;

» absens, audit cas lesdites Commissions ne dureront qu’autant que lesins-» tructions qui y auront donné lieu.

X I

» Pour prévenir les entreprises 8c abus qui pourroienc se commettre par les-» Officiers de la Prévôté dans l’exercice de la Jurisdiction qui leur est at~

» tribuée, veut Sa Majesté qu’ils ne puissent faire aucunes visites, perqui-» fitions §c saisies chez les Orfèvres 8c autres justiciables de ladite Cour, ni» chez tous autres Ouvriers fans qualité dans la Ville & I'auxbomgs de Paris „

»» à moins qu’íls n’y ayent été commis par Arrêt ou ordres de ladite Cour •»» aux dispositions defquels ils seront tenus de fe conformer.

X I I.

” A l’égard des autres visites, perquisitions & saisies qu’ils font en droitw de faire dans l’étendue du Ressort de ladite Cour , hors ladite Ville 8cn Fauxbourgs de Paris, leur enjoint Sa Majesté de dresser fur le champ des,» procès-verbaux des saisies qu’ils pourroient faire, contenant la qualité 8c le», poids des choses saisies, d’en donner copies aux Parties, 8c de porter les—

» dits procès-verbaux 8c effets saisis au Greffe de ladite Prévôté ou de la.

" Monnoie la plus prochaine du lieu où lesdites saisies auront été faites, pour» y être jugées à la poursuite & diligence du Substitut du Procureur-généraL» de Sa Majesté en ladite Prévôté, ou m ladite plus prochaine Monnoie,.sauf** l’appel ,en ladite Cour.