P R EXIII.

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" Ne pourront lefdits Officiers de la Prévôté faire fondre les ouvrages par" eux saisis que six mois après la date des jugemens qu’ils auront rendus,” ou qu’ils auront été confirmés fur l’appel, & seront en outre tenus de rap-« porter tous les ans , dans le mois de Janvier, au Greffe de ladite Cour, un" Etat defdites saisies qu’ils auront faites, & des jugemens qu’ils auront rendusw pendant Tannée précédente,

X I v.

» Ne pourra ledit Prévôt recevoir aucuns Orfèvres, même hors Tétendue« de la Prévôté & Monnoie de Paris, lesquels continueront d’être reçus en« la manière accoutumée,

X V.

» A l’égard des procédures & autres frais qui seront frits par les Officier*« de ladite Prévôté en exécution des Arrêts de ladite Cour ou par les ordresn du Premier Président ou du Procureur-général en iceile , il sera par ladite» Cour pourvu fur les fonds à ce destinés.

XVI.

»> Ordonne au surplus Sa Majesté que tous les Edits , Déclarations, Àr-», rets & Réglemens intervenus jusqu’à présent, tant pour le maintien de la„ police & discipline de la Compagnie dudit Prevôt-général des Monnoies,*> que pour Texercice de fa Jurisdiction & les fonctions des Officiers & Ar-

chers de ladite Prévôté, seront exécutés selon leur forme & teneur, con-», formé ment à iceux, & Arrêts d’enregistrement qui ont été faits en ladite,, Cour des Monnoies, en ce qui n'est point contraire aux dispositions dun présent Arrêt, que Sa Majesté veut être observé en tout son contenu, tant» par ledit Prévôt que par tous les Officiers & Archers de ladite Prévôté:,, leur faisant Sa Majesté très-expreífes inhibitions & défenses d’y contrevenir» en aucuns points fous telles peines qu’il appartiendra. Enjoint Sa Majesté ày> son Procureur-général en ladite Cour des Monnoies, de tenir la main à» l’exécution du présent Arrêt, sur lequel toutes Lettres nécessaires seront» expédiées. Fait au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Com-« piégne le a3 Juillet 175 6. Signé , LE VOYER D’ARGENSQ N.

Suivent les Lettres-Patentes en date du même jour, adressees aux Officierstenans la Cour des Monnoies à Paris, & le tout registre au Greffe de laditeCour, oui & ce requérant le Procureur-général du Roi, pour être exécuté selon

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