foZ Service de France.

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Introduction.

1777. le contenu du présent article, on s’engage, depart & d’autre, à s’en rapporter à la simple dé-claration qui fera faite par le souverain, dans lesétats duquel le jugement aura été rendu, pouren expliquer la nature.

Art. XIII. Un banqueroutier frauduleux, sujetde la France, ne pourra trouver d’asyle en Suisse,pour tromper ses créanciers ; il pourra au con-traire, y être poursuivi & saisi,* & le jugementrendu contre lui, quant aux eífets civils, êtrepleinement exécutoire : la même procédure de-vant avoir lieu, en pareil cas, contre un Suisseen France.

Art. XIV. Sa Majesté & le corps Helvétiques’engagent, de ne pas prendre en leur protectionles sujets respectifs, qui fuiraient pour crimesreconnus & constatés, ou qui seraient bannisde l’une & l’autre domination, pour forfaituresou délits qualifiés; se promettant, au contraire,mutuellement d’apporter tous leurs foins pourles chasser, comme doivent en user de bons &fideles alliés.

Art. XV. Pour les mêmes vues du bien pu-blic-» & d’une convenance commune atix deuxparties, il a été réglé auísi,que si des criminelsd’état, des assassins, ou autres personnes recon-