Service v E France. f 09

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SeBion XVII. Louis XVI.

nues coupables de délits publics & majeurs, A 1777.déclarées telles par leurs souverains respectifs,cherchaient à se réfugier dans les états de l’autrenation, Sa Majesté & le corps Helvétique pro-mettent de se les remettre de bonne soi & à lapremiere réquisition. Et s’il arrivait auffi que desvoleurs'se réfugiassent en Suisse ou erl France,avec des effets volés, on les saisira, pour enprocurer de bonne foi la restitution ; & si lesdits voleurs étaient des domestiques, qui auraientvolé avec effraction, ou voleurs de grand che-min , ou livrera, à la premiere réquisition, leurspersonnes, pour être punies fur les lieux où lesvols se seront commis.

Les parties contractantes font néanmoins con-venues, qu’elles n’extraderont point réciproque-ment leurs sujets respectifs, prévenus de crimescommis dans l’autre état, à moins que ce ne soitpour crime grave & public ; & hors de ce cas,elles promettent & s’engagent de punir elles-mêmes le délinquant.

Art. XVI. Les LL. états catholiques, auxquelsse joignent les LL. cantons de Glarus & d’Ap-penzell réformés, ainsi que la ville de Bienne,réservent ici les argens de paix & d’alliances,

& Sa Majesté s’engage de les faire régulièrement