Service de France. fil

Section XVII. Louis XVI.

sujettis au payement des droits usités en pareil 1777.cas, & en suivant les formes observées jusqu’ici,à moins que des circonstances extraordinaires &pressantes ne s’y opposent.

Sa Majesté donnera aux LL. cantons & co-alliés, relativement à l’achat des grains & autresdenrées destinées pour leur usage, toutes les fa-cilités compatibles avec les besoins de ses propressujets.

Art. XVIII. Le roi déclare vouloir conserve!à la nation Suisse les privilèges & avantages queles commerqans & autres Suisses ont acquis, &dont ils ont joui légitimement en France; maisles deux parties, pleines d’une confiance mutuelle,n’ayant pas voulu retarder la confection de laprésente alliance générale, pour déterminer avecprécision la nature & Pétendue des dits privi-lèges H avantages, elles font convenues de tenir,dans le cours de deux années, à compter de ladate des ratifications, fur la premiere réquisitionqui en fera faite par Sa Majesté ou par les LL.cantons & leurs alliés, des conférences, dans les-quelles on réglera, de concert & définitivement,selon les loi^c de la bonne foi & de l’équité, lestitres & les motifs des réclamations, formées parle corps Helvétique ou ses différens membres.