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fii Service dé France.

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Introduction.

1^77. L’arrangement qui lera conclu , aura la memeforce & valeur que s’il était inséré de mot enmot dans le présent traité d’alliance, dont il seracensé faire partie: en attendant, il ne sera rieninnové.

Art. XIX. Les atrangemens qui subsistent entrele roi d’un côté, & les cantons catholiques del’autre, relativement au droit d’aubaine & detraite foraine, ainsi que le traité conclu en 1772avec les cantons protestans, continueront à êtreexécutés selon leur forme & teneur, en atten-dant qu’on puisse convenir d’un traité qui seracensé faire partie de la présente alliance, & quiaura la même force & valeur que s’il y étaitinséré mot pour mot.

Les parties contractantes déclarent néanmoinsqu’elles n’entendent pas abolir les droits locaux,qui peuvent être dûs, en pareil cas, à des vil-les ou à des seigneurs particuliers, fous le nomÒ'abzug , ou autre semblable. Mais il est expres-sément convenu que, dans tous les cas, la ré-ciprocité fera observée. Én conséquence , les ci-toyens , bourgeois & sujets des états respectifsne seront admis à exporter les biens qui peu-vent leur être dûs, ou le prix d’iceux, qu’enrapportant ust certificat, en bonne forme, du

magistrat