DES SUISSES.
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ARREST DU CONSEIL.
Qid réglé les Privilèges des treize d’entre les\Cent Suisses , & qui.déclare que les autres ne doivent jouir d'aucuns Privilègesfur les Droits d'Aydes.
S U R les Requestes Respectives présentées au Roy en son Con-seil par le» Cent Suisses de la Garde du Corps de Sa Majesté,& par Maître Jacques André Fermier général des Aydes de Fran-ce: celle des Cent Suisses tendante à ce que fans avoir égardaux Arrests du Conseil des 25. Janvier 1625. 9. Juillet 1644. 24.Novembre 16s s. L n. Novembre 1657. portant réduction dunombre des Privilèges & de la quantité de Vin que chacun adroit de vendre, il plût à Sa Majesté les conserver & mainteniren tous leurs Privilèges: ce faisant, ordonner qu’il leur sera per-mis de vendre telle quantité de Vin que bon leur semblera, sanspayer autres Droits que l’ancien Droit d'Entrée : faire défensesau Fermier des Aydes, Sous-Fermiers & tous autres de leur don-ner aucuns troubles, à peine de dix mil livres d’amende, &de tous dépens, dommages & interests avec main-levée de leursVins saisis, à la restitution desquels les Dépositaires & Gardiensseront contraints, & moyennant ce valablement déchargez. Etcelle dudit André, tendante à ce que fans avoir égard à la Re-queste desdits Cent Suisses, il plût à Sa Majesté ordonner que lesArrests des 24. Novembre 1655. & n. Juillet 1657. seront exé-cutez selon leur forme Sc teneur. VEU la Requeíte desdits CentSuisses, signée Loys Avocat au Conseil. L’Ordonnance duditConseil du 4. Février 16s 8- portant qu'elle sera communiquéeaudit André pour, lui oui, sa réponse vue, être ordonné ce quede raison: la signification de ladite Requeste du s. dudit mois:la Requeste dudit André signée Regnard aussi Avocat audit Con-seil, employée pour réponse à celle desdits Cent Suisses, & l’Or-donnance dudit Conseil, qu’elle leur sera communiquée du 27.Feviser 165 8- l’Exploit de signification d'icelle du 28- dudit mois,la Déclaration du 2s. Janvier i62s. portant que Treize desditsCent Suisses étant aux gages & solde de Sa Majesté, y comprisle Clerc du Guet, & non plus, ni même leurs veuves, pour-
Louis
XIV.
3 Avrili6s8-