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Les privilèges des Suisses : avec des observations sur la justice des Suisses, ensemble ceux accordés aux Villes Impériales & Anséatiques, & aux habitans de Geneve, Résidens en France. Avec des observations sur la Justice des Suisses, fondées sur les principes du Droit Public / par V. G. J. D. G. S. [Franz Adam Vogel]
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'DES SUISSES. iZ 9

leur délivrer des Extraits des Pieces , en vertu desquelles ils sé-toient emparez de la Succession dudit deftunt, moyennant sa-laires raisonnables, & fans les approuver, des is. L 22. Fevrier.Arrest du Conseil rendu sur la Requeste des Demandeurs le2o. Mars audit an, portant que dans le jour Maistre Jean Gla-tiras Greffier de Saint Denis , délivreroit ausdits Gaullieure &Clratet, des Extraits en bonne forme desdits prétendus Procès-verbaux dapposition & levée de Scellé , Inventaire & Sentencede distribution des Deniers qui l'e seroient trouvez appartenir au-dit deftunt Courvoisy, autrement & à saute de ce faire par leditMaffias, quil y seroit contraint par corps & à ses frais , en vertududi-t Arrest. Exploit de signification dudit Arrest audit Madras,avec commandement dy satisfaire, du 27. dudit mois de Mars.Procès-verbal de délivrance faite par icelui Madras, desditesSentences & autres Actes, ensuite duquel est ía Quittance dela somme de seize livres pour ses salaires, du 2 0. dudit mois.Exploits de comnrandemens faits aux Huissiers qui avoient pro-cédé à la vente des Effets dudit Deftunt, à la Requeste des De-mandeurs, de leur délivrer autant du Procès - verbal de ventedesdits Meubles & Effets, du même jour. Sentence rendue parledit Baillis de Saint Denis, à la poursuite du Procureur Fiscal ;portant nomination de la personne de Jean Soureau, pour Cu-rateur à la Succession dudit Deftunt Courvoisy, du 12. Janvier1662. Autre Sentence dudit Baillis de Saint Denis , portant élar-gissement de la personne de Salomon Martin, qui avoit esté empri-sonné à la Requeste dudit Deftunt, dudit jour 12. Janvier. AutreSentence dudit Bailli! rendue entre lesdits Clotus & Poignant,& ledit Soureau audit nom, le 16 . Janvier 1672. portant que leScellé apposé fur les Biens dudit Deftunt, seroit levé en presencedudit Procureur Fiscal, inventaire & Prisée desdits Biens fai-te en conséquence dudit jour & autres iuivans. Autre Sentencerendue par ledit Baillis le 18. dudit mois , entre lesdits Clotus& Poignant, & François Foy, par laquelle il a esté adjugé auditFoy la somme de trente livres, contenue en un Mémoire y men-tionné. Autre Sentence dudit Baillis , portant que les Meublescontenus audit Inventaire seroient vendus, pour les deniers enprovenans, être mis és mains de son Greffier, & délivrez à quiil appartiendra, du 19. dudit mois de Janvier. Autre Sentencedudit Baillis rendue entre lesdits Clotus, Poignant & ledit Sou-reau, le même jour, portant que le nommé Cornu Dépositaire

S

Louis

XIV.

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