DES SUISSES.

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ployent le contenu en ladite Requeste, arec la production des “Demandeurs; comme auffi à ce que deffenses fussent faites au- ^jy Sdit Baillis de S. Denis & tous autres Juges , fous pretexte de ^droit d’Aubeine, desherance, bastardife ou autrement, de faire 1663 .à l’avenir aucune opposition, levée de Scellé és maisons des Suis-ses & Grisons, de leurs veufves en viduité qui seront domiciliéesdans leurs détroits, Inventaire, Prisée, vente de Meubles ouImmeubles, & Partages d’iceux , & les deniers en provenans,s’ils n’en font requis par le grand Juge ou grand Prévost de leurNation, ou en leur absence par les légitimés héritiers des dece-dez , à peine de nullité, cassation de Procédures, defpens, dom-mages & interests, dix mil livres d’amende, & de demeurerresponsables en leurs noms des spoliations & dissipations qui fe-roient faites des biens des Successions desdits Deffunts Suisses& Grisons, & leurs veufves en viduité, & d’être déclarez In-fracteurs de leurs Privilèges, & procédé contr’eux extraordi-nairement, au bas de laquelle Requeste est l’Ordonnance duConseil, qui reçoit lesdits Colonel & Capitaines Suisses, Par-ties intervenantes en ladite Instance, & leur donne acte de l’em-ploy, & qu’au surplus en jugeant seroit fait droit, du 2Z. Fe-vrier dernier, signisié le 28. dudit mois. Arrest du Conseil con-tradictoireiuent rendu entre les Parties le io. Avril 1663 . por-tant qu’elles ajoûteroient h leurs productions, escriroient & pro-duiroient tout ce que bon leur sembleroit dans huitaine, pourleur estre fait droit ainsi que de raison. Explojt de significationdudit Arrest du 28. May audit an. Fioritures & Productions desParties, fur lesquelles est intervenu ledit Arrest. Lettre de Ca-chet de Sa Majesté , envoyée au Procureur Fiscal de S. Denis le9. Septembre 2. portant injonction de lever le Scellé par luiapposé àjsa Requeste sur les biens d’un Suisse décédé audit lieu.Jugement du grand Juge du Dixième Juin 16s z. Arrest du Con-seil du cinquième Juin i6y s. obtenu par les Lieutenans, Offi-ciers & Soldats de la Compagnie de Dessunt Melchior Hessy ,vivant Colonel du Régiment des Gardes Suisses & Grisons, quiconfirme entr’autres choses un Jugement rendu par ledit GrandJuge : Autre Jugement rendu par le Grand Prévost de la mêmeNation, en faveur des Officiers & Soldats de la Compagniedu Capitaine Tub , du 12. Aoust 1662. Autre Arrest du Con-seil qui confirme ledit Jugement du 14. Octobre audit an. Ex-trait du Registre de la Conciergerie du Parlement de Paris,