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de ladite Ferme generale des Aydes, & en percevront lesDroicts, suivant & conformément audit Bail général, sur toutessortes de personnes exempts & privilégiez, de quelque qualité,Nation & condition qu’ils soient, mémo sur les Suisses, fur ceuxqui logent les Forains en Chambre Garnie, au jour, mois ou àTannée, & fur toutes autres fortes de personnes généralementquelconques, par-tout où les Aydes ont cours: Lesquels seronttenus de payer, sçavoir : les Ecclésiastiques, Nobles, Officiers desCours Souveraines & Commençaux, excepté les Sécrétasses deSa Majesté, les Droicts deubs pour le Vin & autres Boissons,qu’iîs ont vendu depuis le premier jour de Janvier dernier, &qu’ils vendront ci-après en détail, encore qu’il soit de leurcreu : & les autres payeront le Droict du Vin qu’ils ont venâou vendront, tant en gros qu’en détail, ès lieux où leditDroict de Gros est deub ; à quoy faire, ils seront contraints parles voyes ordinaires & accouíìumées pour les deniers & affairesde Sa Majesté, en vertu des efcrouës & contraintes dudit Bul-lot, & de ses Sous-Fermiers, Procureurs & Commis, fur lesInventaires & Procès - verbaux des Commissaires Commis.ayant serment à Justice, nonobstant oppositions ou appellationsquelconques ; desquelles si aucunes interviennent, Sa Majestés’est réservé la connoissance en son Conseil, & l’interdit à toutes sesautres Cours & Juges. Enjoint Sadite Majesté à tous lesdits Pri-vilégiez & autres, de souffrir les questes & visites, à peine dedeux Mille livres d’amende, & leur fait défenses & à tous autres,de troubler ni empefeher lesdites questes & visites, battre, excé-der ni injurier lesdits Sous-Fermiers, Commis & Préposez du-dit Bullot, à peine de trois mille livres d’amende, & de puni-tion corporelle. Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu à Parisle dixième jour de May mil six cens quarante-deux.

Signé, DE BORDEAUX.

Et ensuite ejl la Commission du mesrnc jour.

Arrest du Conseil, qui condamne les Suisses à payer au Fer-mier les Droits d’Aydes, de tous les Vins qu’ils ont vendus &débitez depuis le premier Janvier 1642. qu’ils vendront Sc dé-biteront ci-aprés, tant en gros qu’en détail, leur enjoint de souf-frir les Visites & Exercices des Commis, & défend de les excé-der ni injurier, à peine de punition corporelle.

Supplément. - A a a

LouisXIII.IO May

1642.

2 Sep.1642.