DES SUISSES.

3 ~9

perieurs déclarent & connoissent que la cause soit juste & rai-sonnable, pour estre poursuivie, le Demandeur sera tenu le faireentendre aux Ambassadeurs de Sa Majesté estans aux Ligues,& au défaut d’Ambassadeurs, les Seigneurs & Supérieurs duDemandeur en écriront au Roy, le priant & admonestant de sa-tisfaire à leur Sujet, & au cas que Sa Majesté lui satisfit tellementqu’eustions raison de nous contenter, lors le Demandeur com-me satisfait se tiendra pour content, là n s plus en molester SaMajesté ni ses Ambassadeurs ; mais où Sa Majesté ne donneroitprovision raisonnable audit Demandeur sur ses prétentions,alors la Partie poursuivante pourra faire venir Sa Majesté de-vant les quatre Juges & le cinquième , & en cet endroit merde justice ; & au cas que Sa Majesté à n o lire demande n’envoyátses deux Juges, ainsi qu’il est porté par le Traité de Paix, &qu’elle ne voulut répondre & estre à droit, est arresté que lesJuges de nous des Lignes fur la plainte du Poursuivant & De-mandeur, donneront & pourront donner leur Sentence, qui auraforce & vigueur, tout ainsi que si les quatre Juges avoient sen-tencié, arresté & prononcé, & ce qui sera ainsi jugé de bonnefoi, sera satisfait & payé, bien entendu que le réciproque s’ob-servera à l’endroit de Sa Majesté & de ses Sujets, où ils auroientaction alleu contre des Ligues en particulier & en général.

XIX. Et si outre les Sujets de Nous LOUIS, Roy & des Li-gues avenoit querelle, prétention & demande pour quelque choseque ce fut, les Demandeurs seront tenus chercher les Défen-deurs aux Lieux & Juridictions où ils seront demeurans & resi-dans, ausquels fera fait bonne & brieve justice, selon le contenude la Paix.

XX. Et suivant ce que les Traitez de Paix d’entre la Cou-ronne de France, & Nous des Ligues, contiennent comme desMarchands de Nous des Ligues doivent être traitez, quant auxpéages & subsides, le tout demeurera en son entier comme dupaílé, & sans aucune innovation, & pourront les Marchands,Pèlerins, Messagers & autres des deux Parties, qui trafiqueront& négocieront des uns aux autres, passer seurement & sans aucunempêchement, en corps & en biens librement & à leurs volontez ,aller, venir, séjourner & demeurer par le Pays de l’une & del’autre Partie, fans fraude ni déception.

XXI. Est au demeurant accordé que le présent Traité ainsique le précédent s’étendra à la tuition & défense de toutes les

Bbb 2

I. OUIS

XI T-19 .Jiáìktl6;Z.