L-o u i sX I V.24 Nov.

I6ss.

Louis

XIV.

11 .Juillet

190 LES PRIVILEGES

à la roferve néanmoins des treize Suisses de la Garde du Corpsde Sa Majesté, qu’elle a maintenu & maintient en leurs Privilè-ges , de vendre chacun cent cinquante Muids de Vin, fans payerlefcìits Droits de Huitième, & cinq fols pour livre. OrdonneSadite Majesté qu’il fera pourvu à l’indemnité dudit André , pourìefdits cinq fols, ainlì qu’il lui r été pourvu pour le principal def-dits Droits, fans dépens entre toutes les Parties. Fait au Con-seil d’Estat du Roy, tenu à Paris le vingt - quatrième jour de No-vembre mil six cens cinquante-cinq.

A R R E S t

CONTRADICTOIRE DU CONSEIL.

QUI Ordonne l’exécution de celui du 24 . Novembre 1 6 ss. &“ enconséquence condamne les Cent-Suiffes de la Garde du Roy , à payerles Droits d'Ay de s des Boisons çnCils débiteront , tant en grosqu'en détail , à Vexception des Treize Suises Privilégiez , auf-quels Sa Jìlajefté accorde le nombre de cent cinquante A lui d spar chacun an , qui ne jeront sujets qiCaux Droits di Entrées.

T^NTRE les Cent-Suisses de la Garde du Roy & de la Reinefa Mere, Demandeurs en Requeste inférée dans l'Arrestdu Conseil du onzième janvier mil six cens cinquante-un d’unepart.

Et Me. Adrian Montagne, Adjudicataire General des Avdesde France 1 , & les Cautions & Intéressez aufdites Aydes, Défen-deurs d’autre.

Et encore entre Me. Jacques' André , Fermier General dcfditesAydes de France, intervenant & Demandeur en Requeste par luiprésentée au Conseil, le dix-sept Septembre mil six cens cin-quante cinq, d’une autre part.

Et Iefdits Cent-Suisses de la Garde du Corps du Roy & de laReine , Défendeurs d’autre part.

Ve u au Conseil du Roy ledit Arrest rendu en icelui ledit jour