'DES SUISSES.

da io. Avril 1603. Copie de Lettre écrite ausdit3 Cent - Suisses,par le nommé Sonnemberg, du lieu de Lucerne en Suisse, du 2 z.Mars 1654. par laquelle il l eur mande que leursdits Privilègesont esté conservez par le nouveau Traité d’Alliance, qui a estérenouvellé le 22. Fevrier de ladite année 1654. Autre Copie deLettre écrite au Roy par les Treize Cantons des Suistes assem-blés à Baden, du 19. Aoust 16 ) 6 . par laquelle ils supplient SaAlajesté, de ne vouloir pas souffrir’que lesdits Cent Suissessoient troublez dans leurs anciens Privilèges ; Arrest du Conseildu s. Juin 16s s. portant entr’autres choses, que tous Redeva-bles du Droit d’Entrée de vingt fols, tant François que Suisses,Exempts & non Exempts, Privilégiez & non Privilégiez, fansexception, feroient tenus de payer ledit Droit d’Entrée de vingtfols pour Muid de Vin, fur le pied des Inventaires ; ensuite estla signification dudit Arrest à Jean Courvoify Suisse, habitant dela Ville de Saint Denis, du 28. Juin 1Requeste présentée auConseil par ledit André, le dernier Avril 1657. employée pourcontredits contre la Production desdits Suisses, fur laquelle Re-queste auroit esté mis acte de l’employ, & au surplus en jugeant,signifiée ledit jour dernier Avril 1677. & tout ce que parles Par-ties a été mis & produit pardevant le Sieur d’Aligre, Maistre desRequestes , Commissaire à ce député , après avoir communiquéde l’instance avec les Sieurs Dormesson, Daligre , Menardeau,Hervart & Pays, Commissaires à ce députez, suivant l’Arrest duConseil du sixième Aoust 16 ) 3. Oui le Rapport du Sieur Dali-gre, Maistre des Requestes, Commissaire à ce député , & toutconsidéré. LE ROY EN SON CONSEIL, faisant droitsur l'instance, a Ordonné & Ordonne, que ledit Arrest du 24.Novembre 16s s. fera exécuté selon sa forme & teneur: Enjointau Procureur General de Sa Majesté en sa Cour des Aydes deParis, de tenir la main à l’execution dudit Arrest, fans dépensentre les Parties. Fait au Conseil d'Estat du Roy, tenu à Parisle onzième jour de Juillet mil stx cens cinquante-iépt. Collation-né. Signé, Leeevke.

LouisXIV.11. JuilletI 6 s ?..

D dd 2