394 LES PRIVILEGES

-- d’icelui pour chacun Muid de Vin, avec les cinq sols pour li-

^ o u 1 8 vre Huitième réglé, conformément aux Déclarations desïi Juillet dernier Decembre 164z, Septembre 164s, Mars r6sq. &Ar-x V î7i rests dudit Conseil des 26. Mars & 21. Avril ensuivant, à la ré-serve des Treize Suisses de la Garde du Corps de Sa Majesté,qu’Elle a maintenu en leurs Privilèges de vendre chacun centcinquante Muids de Vin, fans payer lefdits Droits de Huitième& cinq sols pour livre, & ordonné qu’il seroit pourvu à l’indem-nité dudit André pour lefdits cinq sols, ainsi que lui a esté pour-vu pour le principal desdits Droits, fans dépens entre toutesles Parties : Copie d’Arrest du Conseil rendu sur la Requeítedesdits Cent Suisses de la Garde ordinaire du Corps de Sa Ma-jesté, le septième jour de Mars 1 6<;6. par lequel Sadite Majestéauroit remis les Parties en tel & semblable état qu’elles étoientauparavant ledit Arrest du 24. Novembre 165 f. & ordonnéqu’il seroit de nouveau procédé au Jugement de ladite Instance,par le Commissaire qui seroit à ce député, & à cette fin seroittenu l’Avocat dudit André, remettre au Greffe dudit Conseilla Production sur laquelle est intervenu ledit Arrest, sans dé-pens de refusion ; Exploit de signification dudit Arrest à l’Avo-cat dudit André, avec commandement de remettre la Productiondont est question mentionnée en icelui, du vingtième jour du-dit mois de Mars 1 6 6 . Avertissement & inventaire de Produc-tion desdits Cent-Suisses de la Garde ordinaire du Corps de SaMajesté mise au Greffe dudit Conseil, le sixième dudit mois deMars 16 s S. Antre Production nouvelle desdits Suisses: Copieimprimée de Lettres Patentes du feu Roy Henry IV. du moisde Novembre 1622. par lesquelles Sa Majesté auroit confirméausdits Suisses & leurs Veuves durant leur viduité, lefdits Pri-vilèges & Exemptions, tout ainsi & en la méme forme qu’ils•c-n ont ci - devant joui, de tous les Impôts, Tailles, Aydes, Sub-ventions quelconques-, mises ou à mettre en ce Royaume; en-suite est extrait des articles de Remontrances & Demandes desColonels & Capitaines des Reginrens Suisses & Grisons, du12. Decembre 1622. par lesquels entr’autres choses est portéque les Privilèges ci-devant octroyés ausdits Suisses par le RoyLouis XI. & confirmés par Henry IV. leur seroient entiere-nient conservez, & que ce qu’il leur a été pris par les Officiers,au préjudice d’iceux, leur seroit rendu & restitué, ensuite esti’Arrest d’enregistrement desdites Let res au Parlement de Paris»