D'ÊS SUISSES. 42!

les Requestes respectives des Marchands (de Vin privilégiez íui-vans la Cour, & desdits Jurez-Vendeurs de Vins, du 16. Aoust1666. par lequel lesdits Marchands de Vin font déchargez desDroits prétendus fpar lesdits Jurez-Vendeurs, de la '.quantitédes Vins que lesdits Marchands privilégiez ont vendu par le passéau delà de leurs Privilèges, sauf à Sa Majessé en interprétant laDéclaration du mois de May 1 6 ) 9 . d’ordonner que lesdits Mar-chands privilégiez payeront à l’avenir ausdits Vendeurs, pourle tiers du Vin qu’ils vendront au-delà de leurs Privilèges, furle pied & ainsi qu’il a esté réglé par l’Arrest du Conseil du 18-May 1640. Déclaration de Sa Majesté dudit mois d’Aoust auditan 1666. rendue en conséquence dudit Arrest, portant entr’au-tres choses réduction du Droit desdits Vendeurs à dix fols parMuid, que lesdits Marchands privilégiez leur payeront du tiersde l’excedant de leurs Privilèges, des Vins qu’ils feront entrer encette Ville de Paris, des 30. Avril 1666. 26. Juillet 1669. & 14.Septembre audit an. Celle dudit jour 14. Septembre aussi em-ployée pour contredits , du n. May audit an 1666. Deux autresRequestes desdits Jurez-Vendeurs, contenant aussi la réceptiondes Pieces y mentionnées, des 3. & 24. dudit mois de Septem-bre 1669. de l’employ par eux fait pour contredits, & tout ce■que par lesdites Parties a esté mis & produit pardevant le SieurAmelot de Chaillou, Commissaire à ce député ; Oui son Rapport,après en avoir communiqué aux Sieurs d’Aligre, de Seve,Marin & Breteuil, aussi Commissaires à ce députez, & tout con-sidéré. LE ROY EN SON CONSEIL, faisant droit sur l’Ins-tance , a condamné & condamne ledit Darboulin à payer aul-dits Jurez-Vendeurs & Controlleurs de Vins, les Droits de Con-írolle à raison de quarante sols pour Muid à eux dûs, du tiersde trois cens quatre-vingt-quatre Muids de Vin qu’il a fait ar-river, outre les soixante quinze .Muids du Privilège dudit Pas-quier, pendant les six derniers mois de l’année 1662. & Ta con-damné aux dépens de Tinstance. Fait au Conseil Privé duRoy, tenu à Saint Germain en Laye le vingt-unième jour deJuillet mil six cens soixante onze. Signé , La Guillavmie.

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Louis

XIV.

21 .Juillet1671.

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