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.LES PRIVILEGES

ARREST DU CONSEIL.

Concernant les Droits des Jurez - Vendeurs V Controlleurs de.Vin à Paris, dûs par les Snijses de nation.

T EU au Conseil da Roy la Requefte présentée en icelui

_ par Marguerite Bourlot, Veuve de Louis Catel, l’un des

XIV. Cent-Suisses de la Garde ordinaire de Sa Majesté, tendante à3 Decem. ce que pour les causes y contenues, en conséquence du Privilèger6Z6. de Tannée 1481- de Tlnstance pendante au Conseil sur l’execu-tion d’icelui, & de l’intervention dudit défunct Catel & de la-dite Bourlot sa femme en ladite Instance, du 16, Octobre \< 5 8 3-signitìée le 20. dudit mois à la Communauté des Jurez-Ven-deurs & Controlleurs de Vins de Paris, casser & annuller tou-tes les Poursuites & Procédures faites, Sentences Sc exécutionsfaites par lesdits Vendeurs, contre ledit défunct Catel & laditeBourlot, comme faites depuis & au préjudice de ladite Instance& de ladite intervention ; ce taisant décharger ladite Bourlotdes condamnations portées par les Sentences de THoítel - de-Ville, avec main-levée des Saisies faites fur ledit Catel & elle;Ordonner qu’à la délivrance des choses saisies , tous Gardiens &Dépositaires seroient contraints, si elles estoient en nature, sinonles Vendeurs contraints au payement de la valeur d’icellcs, furTaffirmation de ladite Bourlot; Comme aussi à la restitution dessommes qu'ils ont exigées d’elle pour les Droits par eux pré-tendus , & les condamner en tous les dépens, dommages &interests de ladite Bourlot, ladite Requesté signée d’elle & deBelime, son Avocat. Acte signifié le premier Juillet 1686.par lequel ladite Bourlot a fait donner copie à l’Avocat deíditsVendeurs, de ladite Requeste, qu’elle avoit mise ès mains du•Sieur Voisin , Mailtre des Requestes, à ce quils eussent à y four-nir de réponse. R«queste présentée au Conseil par ladite Com-munauté des Jurez-Vendeurs de Vins, le neuf dudit mois deJuillet, à ce qu’Acte leur fût donné de ce que pour réponse àla Requeste de ladite Bourlot, signifiée le premier dudit mois,ils employoient le contenu en ladite Requeste, ayant égard à la-quelle, fans s’arrelter à celle de ladite Bourlot, dont elle íéroit