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Les privilèges des Suisses : avec des observations sur la justice des Suisses, ensemble ceux accordés aux Villes Impériales & Anséatiques, & aux habitans de Geneve, Résidens en France. Avec des observations sur la Justice des Suisses, fondées sur les principes du Droit Public / par V. G. J. D. G. S. [Franz Adam Vogel]
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D E S S U I S S E S. - 47?

LETTRES PATENTES.

QUI donnent au Sieur François de Reynold , Lieutenant Generaldes Armées du Roy , & Colonel du Régiment des Gardes Suis-ses, la capacité de succéder U recueillir des Successions parTeflamens , Donations ou autrement, &c. fans déroger à faqualité de Suisse; lesdiies Lettres à lui accordées par Sa Ala-jeflé, en considération des Services qui font depuis plus de centcinquante ans , héréditaires de Pere en Fils dans fa Famille.

1 OUIS, PAR LA GRACE DE DIEU, ROY.JÌ1 J), de France et de Navarre: A tous prcsens &à venir, S a’l u t. Notre cher & bien amé François de Rey-nold , Lieutenant General de nos Armées, Colonel du Régi-ment de nos Gardes Suisses, Ecuyer, Conseiller au Grand Con-seil des Ville & Canton de Fribourg, Nous a trés humblementrepresenté qu’en l’année mil lìx cens lòixante-trois, Nous ac-cordâmes au Sieur Antoine de Reynold son Pere, nos LettresPatentes, par lesquelles lui & les liens à perpétuité, font déclaréshabiles à succéder dès qu’ils demeureront dans notre Royaume,ou qu’ils fassent leur résidence en Suisse, sans néanmoins déro-ger aux Privilèges, Emplois, & autres Droits qu’ils ont ou pour-ront avoir à l’avenir audit Pays de Suisse ; ce que Nous aurionsfait en considération des longs, importans & continuels Servicesrendus à Nous & aux Rois nos Prédécesseurs, par ledit Antoinede Reynold Pere , & par Antoine de Reynold, Ayeul de l’Expo-sant, tant en qualité de Capitaine-Colonel en differens Corpsde leur Nation, qu’en celle de Capitaine dans le Régiment denos Gardes Suisses ; lesquelles Lettres ont essé enregistrées auParlement de Dauphiné, où ledit Antoine de Reynold s’étoitétabli & marié ; mais comme l’Expoí'ant a interest que cette grâcesoit connue à notre Cour de Parlement, & autres Cours Supé-rieures de Paris, où il a fait son établissement, il Nous a très-hmnblement supplié de vouloir expliquer nos intentions par de

Ooo L

Louis

XIV.

Deccmbre

1711.