Louis
XIV.
16. Aoust1711.
478 LES PRIVILEGES
Suisse de nation du Canton deFribourg, l’un des Cent-Suissesde Sa Majesté, demeurant à Passy, tendante à ce qu’il plaise àSa Majesté, sans s’arrester à la Sentence rendue en l’Electionde Paris le 13. Janvier 17 ti. déclarer communs avec lui les Ar-rests du Conseil des 1 s. Septembre & 29. Decembre 170s, 29.Alay 1708, 23. Septembre & 7. Octobre 1710. ce faisant, or-donner que les Lettres Patentes du mois de Novembre 1602.& 1663. & Arrests rendus en conséquence, seront executezselon leur forme & teneur , ce faisant, le décharger de la deman-de formée contre lui par les Habitans de la Paroisse de Passy,& du payement de la somme de cent quatre-vingt-cinq livres,à laquelle il a esté imposé au Rolle des Tailles de cette Paroissede saunée 1711. & des autres Impositions à proportion, avecdéfenses auldits Habitans & Collecteurs & tous autres, de trou-bler à l’avenir le Suppliant dans ses ' Privilèges & Exemptions,à peine d’en répondre en leurs noms, mil livres d’amende &de tous dépens, dommages & interests ; lui faire main - le-vée de la Saisie de ses meubles, & ordonner que les sommesqu’il pourroit estre contraint de payer en conséquence duditRolle, lui seront rendues & restituées, à ce faire ceux qui lesauront reçues, contraints par toutes voyes dues & raisonnables,quoy faisant déchargez, & condamner les Habitans & Collec-teurs aux dépens, même en ceux faits en l’Election ; par lequelArrest Sa Majesté avant faire droit fur ladite Requeste, auroitordonné qu’elle feroit communiquée aux Habitans & Collecteursdes Tailles de la Paroisse de Passy de ladite année 1711. pour yfournir de réponse dans quinzaine ; pour ce fait, ou faute de ce fairedans ledit temps, icelui passé, estre par Sa Majesté ordonné cequ’il appartiendra; ledit Arrest signifié au nommé Blondy , Syn-dic des Habitans de la Paroisse de Passy, & aux Collecteurs desTailles de l’année 1711. le 21. dudit mois de Mars, avec som-mation d’v satisfaire. Deux Requestes des Syndic & Habitansde la Paroisse de Passy, signifiées les 22. Avril & 16. May auditan, pour réponse à celle de Bachelard, insérée audit Arrest: Lapremiere, tendante à ce qu’il plaise à Sa Majesté faisant droitsur slnstance, & faute par ledit Bachelard de justifier qu’il estoriginaire Suisse, & des Services qu’il prétend avoir rendus, dé-clarer les Lettres de Provision à lui accordées par le Sieur Marquisde Courtanvaux, du 3. Aoust 1710. surprises & de nul effet, &fans y avoir égard, le condamner à payer la Taille & autres lin-