Buch 
Les privilèges des Suisses : avec des observations sur la justice des Suisses, ensemble ceux accordés aux Villes Impériales & Anséatiques, & aux habitans de Geneve, Résidens en France. Avec des observations sur la Justice des Suisses, fondées sur les principes du Droit Public / par V. G. J. D. G. S. [Franz Adam Vogel]
Entstehung
Seite
542
JPEG-Download
 

542 OBS. SUR LA JUSTICE DES SUISSES.

spécifiée que lon puisse donner aux Traitez ; cet Arrest estadressé à tous Juges, il renferme expressément toutes les opé-rations civiles qui peuvent concerner les interests dune Suc-cession de Militaire Suisse, & la nature des disserens biensdont elle peut estre composée ; par conséquent il n'est pointde cas quelque privilégié quil puisse estre, cette interpré-tation nen défende la connoissance Juridique à toutes les Justi-ces ordinaires du Royaume, à moins quelles nen soient re-quises par les Officiers préposez de la Nation . ce quils ontquelquefois pratiqué & ce [quils mettront en usage, lorsque lescirconstances du lait le demanderont.