TABLE.

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exécutées, & que les Huissiers ou Sergens qui mettront lesdites contraintes

à éxecution , demeureront fous la protection du Roy & de Juítice. 348

Du 6 Juillet 1726.

Lettres Patentes fur P Arrêts du 4 Decembre 172s , concernant les Pri-vilèges dc la Ville dp Dantzic. 352

Du 19 Aoust 1726.

Extrait du Bail de Carlier, concernant les Droits, Privilèges & Com-merce de la Nation Saille. 3^4

Du 10 Janvier 1727.

Lettre de M. le Pelletier, Controlleur General, à M. le Duc du Maine,au sujet de l’exemption du Cinquantième pour les Militaires Suisses. 523

Nota. Le Mémoire sur lequel cette Lettre a été expédiés , ejl imprimé à lafuite page 5 24.

Du premier May 1728.

Arrest du Conseil, qui confirme la Jurisdiction des Suisses Militaires enFrance. ^28

Nota. 11 y a des Observations fur cet Arrest , fondées fur les principes duDroit public i elles font imprimées à la fuite de cet Arrejl page s z Z.

Du l s Juin 1728.

Arrest du Conseil, portant Reglement pour les exemptions des DroitsDomaniaux dans le Département de Flandres , qui déclare que les seulesI roupes Suisses font exemptes des Droits Domaniaux fur l’Eau-de-Vie.

Du 4 Aoust 1728.

Arrest du Conseil, qui.confisque sur Guillaume Veillard , Suisse de Na-tion , actuellement au service depuis vingt-deux ans dans le Régiment desSuisses , & Cabaretier, une demi-Queué de Vin non déclaiée. 3 62

Fin de la Table.

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