TABLE.

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siette, à peine de confiscation, & de cinq cens livres d’amcnde, payablepar corps; permet de faire preuve par témoins desdites Fraudes. 330

D u 26 May 1723.

Arrest de la Cour des Aydes, qvii condamne Antoine de Bmilly à payer lasomme de 61 liv. 19 s. & Jean-Baptiste Dolic, Marchand de Vin en la VilleiVAmiens , à celle de 24 liv. 17 f. 6 den. pour Vin par eux vendu & livreaux Troupes Suides cy-devant en garnison en ladite Ville d’Amiens. ZZZ

Du 9 Aotjl 1723.

Arrest du Conseil, qui condamne la Veuve d’un Colonel d’un Régi-ment Suisse , à payer les Droits de Controlle lut !a Lierre. 33s

Du 4 OAobre 1723.

Lettre Jussiondu Roy au Bailly de l’Abbaye de 8. Germain, pour re-mettre un Soldat du Régiment des Gardes Suisses à la Justice. 519

Du 20 Novembre 1723.

Arrest du Conseil, concernant ie Logement des Cent-Suiises de la Gardedu Roy. “ 338

D u 4 Janvier 1724.

Déclaration du Roy, Regijìrée en la Cour des Aydes , qui ordonne queles Officiers de feu M. le Duc d'Orìeans jouiront des Privilèges des Com-mensaux. s2v

Du 8 Janvier T 72 S.

Lettre de M. de Brctcúil, Secretait'e d’Estat de la Guerre, à AI. doCrevy , Major de Doúay , au luj-t de la Jurisdíction Suisse. s2r

D u J 8 Juillet 172 s.

Arrest de la Cour des Aydes, qui confisque fur Pierre Frion , Suisse deNation , deux demi-AIuids de Lierre, St le condamne en 2s liv. d’amende,faute d’avoir fait déclaration de la vente en détail qu’il eìi Kiií'oit, & d’avoirpayé le Droit Annuel. 241

Du 24 Juillet 172 s.

Lettres Patentes fur sArrelt du 14 Decembre 1723 , qui défend auxGent-Suisses de la Garde du Roy de vendre Vin , & leur accorde une aug-jnentation de paye, 344

Du 4 Decembre 172s.

Arrest du Conseil, qui ordonne que la Ville de Dantzic, l’unedes A illesAnlcatiques, jouira de tous les Privilèges accordés aux A illes de Lubeck,jBrème St Hambourg parle Traité du 28 Septembre 1716 346

Nota. Les Lettres Latentes fur cet Arrest fout du 6 Juillet 1 7 26 page Zs2.

Janvier 172 6.

Reglement fait par Meilleurs les Fermiers Généraux à la demande desChefs du Régiment des Gardes Suisses, pour P affranchissement des Vi-vandiers de ce Corps aux environs de Paris. s 22

Du s Fevrier 1726.

Arrest du Conseil, qui, fans avoir égard aux demandes des Sergens &Soldats Suisses, Cabaretiers , ordonne que les contraintes du Fermier dé-cernées pour le payement du Droit de Huitième, & autres y joints, feront