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qu'ils font en état d’acquérir quelques fonds ; comme inhabiles à les tenir & poílé-der fans l’aveu du Souverain , qui ne doit point perdre fes droits domaniaux.

Et s’ils lai dent des enfans & qu’ils possèdent des biens par eux acquis fans cetaveu Sc permilTìon, ils font tenus de répondre de ce que leurs pcres Bâtards dévoientan Roi , & de toutes leurs actions.

CHAPITRE C X X V I I.

Que les Empereurs ont donné pouvoir a quelques familles de légitimer toute forte

de Bâtards.

L Es Empereurs voulant gratifier quelques familles, leur ont accordé la grâce de lé-gitimer les Bâtards & de les rendre capables de successions, cn dérogeant aux Loixde l'Empire , & â toutes les Constitutions comprises dans le corps des Aurentiques.En voici un exemple. L’Empereur Louis de Bavière IV. du nom , donna pou-voir à Nobles hommes Tentalde fils de Gautier Suard , Sc à Massée fils d’Odaxe-de Forêts de Pergame , Sc à leurs héritiers & successeurs en ligne masculine , de lé-gitimer dans toute l’Italie , toutes sortes de Bâtards , même ceux descendus d’in-ceste , ensorte qu’ils pussent être apellés aux successions, être institués heritiers, Scêtre rendus capables dé donations, nonobstant les Loix contraires conte nues auxAutentiques, par Lettres données à Trente Tan 1330. le za.Janvier 13. Indiction :voici la teneur de lapiéce qui m’a été communiquée par Monsieur d’Hérouval.

Ludovicus Dei gratia Romanorum imperator femper Auguflus , Nobilibus virisTcntaldo quondam Gualterii de Suardis , & Adajfeo olim Odaxii de Forefiis de Pcrga-mo , fuis & Imperii fidelib'us dìlcflis , gratiam fuam & omne bonum. ImperatoriamAdajeflatem decetfìdelium Imperii alumnos bencfìciis, gratis■ & honoribus favorabiliterpromovere , çr volent es vos honor are , & per konorem vobis exhibitum , aliis favorembenevolum impertirì ; vobis & cuìufìbet vefirum heredibus gr fuccejforibus per lineamm.fculam descendentibus , ut per totam Italiam naturales liber os , [ive Baflardos , Spu-,rios , Aíanceres & quofcunque etiam ex damnato cottu feu inceflis nuptiis procréât os ,legitimare , gr ad omnes atìus legìtimos rejfituere valeatis , ita quod ipji-naturales pveBaflardi, Spurii gr Aíanceres per vos feu aliquem veflrûm aut veftros heredes çr suc -cejfores ut pradicitur legitimati, ad honores dignitates ac etiam fuccejfones gr heredìta-tes volentium eos heredes inftituere , aut eis relirtquere aliquid, admìttantur grc. non*obftantibus legìbus pojitis in corpore Autenticàrum , quìbus modis naturales efficiuntur.Jui. Datum in Civitate Tridentina , anno Domihi ij 50. die 10, Januarii 13 . In-diflione , Regni ver0 noftri anno 16. Imperii vero 3.

CHAPITRE C X X V I I L ;

De la légitimation qui fuit le mariage .

L 'Empereur j ustinien a été le premier qui a voulu que les enfans naturels devins-sent légitimes par le mariage de leur père naturel avec leUr mère, qui par cemoyen devenoit femme Sc épouse de celui dont elle n’étojr que concubine. Cela aété établi par la Loi 10. au Code , sous le titre de naturalibus liberis, que le mêmeEmpereur éclaircit par la Loi sui vante du même Titre , & confirma par sa Nouvelle89. chap. 8.

Pour cela l’Empereur demandoit deux choses : L’une , qu’il n’y eût point d'em--çe'chement au mariage du père & de la mère de ces enfans nés hors.mariage : L’autre-