256 Ae moires pour ſervir

„nde Contrebande, pour le tegard deſijquelles on5 ſe regleta ſuivant le contenu des Articles prece.„ dens. Pareillement tout ce qui ſera charge5 par les Sujets deſdits Seigneurs Etats Genéraur25 dans quelque Vaiſſeau appartenant aux Enne.„mis dudit Seigneur Roi, quand meme iin)2 ſeroit pas de Matchandiſes defendaks, ſenas confiſque& declare de bonne ptiſe; Et 20o conttaite tout ce qui ſera charge dans les Vall.5 leaux appattenans aux Sujets deſdits Seigneutz

„Etats Genetaux, quand meme toute la Chat.

„ge ou une partie dicelle appartiendroit am„ Ennemis dudit Seigneur Roi, lea, libre&„ nullement confiſquable, excepté toũjouts ſes„Marchandiſes de Conttebande, pont le regard„ deſquelles on ſe geglera ſvivant je contenũ des„ Articles precẽdens. Mais afin que celui quin leta en paix, lots que l autre pourtoit poſſible„ venir en guerre„ ne ſoit endommags ſang„ penſer, on eſt demeure d accord qu un Vaiſ-25 ſeau appartenant aux Ennemis de l'un ou de„e, Lautre, chargé de Marchandiſes qui appar-u tiennent aux Spjets de celui qui ſeta en paix,2 ne rendta pas pour cela leſdiics Marckhandiſes„ confiſquables, pontyvß, qu'elles ſojent char-ges ayant lex pitation du temps qui eſt ſpeci-57 fie ci:deſſous aptès la declaration ou publica„ tion de Ja guerre, à[gavoir depuis je Soun-dings juſqu au lieu appellẽ Naz en Norvegue,dans le temps de ſix ſemaines apres ladite de-25 clatation, depuis ledit Soundings juſqu'à Tan-n ger, dans, z: mois,& juſques dans ia Mer5 Mediterrance dans 10. Semaines, ou dahs letemps de 8: mois pat tous les endroits du mon-„de. Cieſt pourquoi il ne ſera nullement pei-5 mis de confiſquer les Marchandiſes apparte-7 ant

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