258 Membires pour ſervir„guer d'un cöté& d'autre, de faite aucuii tort„O dommage aux biens ou effets appartenant„ alifdits Sujets, fur peine d'Etre punis arbittai.„ tement,& de faire repatration dudit domma-„ ge& iurétets, ſous Lobligation de leuts per.5 lonnes& biens.

X.

„ Pour cet effet tous Capitaines de Vaiſſeam„ de particuliers armez en guerte,& ayant Com.„ miſſion, ſetont obligez àlLavenir, avant quede recevoir leurs Lettres ou Commiſſions, de„ donner caution luffiſaute des perſonnes qui„ nount aucune part ni portion daus leſdits Vai,5 ſeaux, juſqu'à la ſomme de 1500, liyxes Ster.„ liogs, ou 16 500. Florius monnoye de Hol.„ lande, qu'ils repareront entierement le dom-5 mage que les Officiets deſdits Vaiſſeaux, on

5 àutres qui ſeront à leur ſetvice auront cauſs en2 mer ou ailleurs, contte la teneutr du preſent

5 Traite, ou autres, faits ou 4 faite entre fl„ Majeſté& leſdirs Etats, à peine de re vVocation

5& abolition deſdites Com millions, dans lel.

„ quelles ſera tofjours inſeré que ladite caution

5 a été donnée par eux;& de plus eſt accord

que le Vaiſſeau meme ſera oblige de reparer le.

5 dit dommage par lui cauſe.

8„ Sa Majeſté& leſdits Etats voulaut favoriſer

„ mutuellement& segalement les Sujets les uns

„ des autres dans tous les lieux de leur obe iſſau-

„ ce, donnetont les ordres heceflalres& preſ-

„ lans, à ee qu l on faſle juſtice des Vaiſſeaux qui

5 adt ont été pris de part& d'autre, en todte

„„ Equité& raifon, par des Juges qui ne puiſſent

5 pas Etre ſufpects,& qui h'auront aucun inte-

7 ket Gaus l'affaire dont ils agit. Sa Majeſte c

5„ l.

* l