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apporreroit au Greffe de la Tournelleles charges & les informations. Lesprises à partie croient irrégulieres.L’Arrèr de la Cour du 4. Mai 1693.dans I affaire du Sieur le Noble , endéclarant le Sieur Belin Conseiller auChâtelet mal intimé & pris à partie,avoir défendu de prendre les juges àpartie, fans en avoir demandé permis-sion à la Cour.

A 1 égard des Arrêts obtenus au Par-lement , les Officiers dèfavoiioient leProcureur qui avoir parlé pour eux. Ilsn’étoient pas dailleurs obligés a défé-rer à ces Arrêts, qui font contre POr-donnance Criminelle , qui défend auxParlemens de connoître des cas Pre-voraux : c’est la disposition de l’Or-donnance de Henri II. qui a créé lesPrévôts de la Maréchaussée.

Quant à l’Arrêt du Grand Conseilobtenu fur la Requête du Procureur duRoi, c’étoit une précaution surabon-dante que cet Officier avoir prise con-tre la procédure du Parlement ; c’étoitlui qui s’étoit pourvu , & non l’accusé.Il jugea que la précaution étoit super-flue , il usa de la liberté qu’il avoir den’en faite aucun usage. Les Officiersfans cet Arrêt étoient munis dailleurs