dts "Juges dc Manies. 275nature du crâne,que lorsqu il s'agira de cri*mes commis dans la Sénèchaujfée ou Bail-liage dans lequel le Siège Préjîdial efiétabli ; & k l'égard de ceux qui aurontéiècommis dans d'autres Sénèchaufées ottBailliages , quoique rcjfortiffans auditSiège Prèfi.liai dans les deux cas de l'E-dit des Prèjidiaux , nos Baillis s & Séné-chaux en connoìtront , d la charge de l'ap-pel en nos Cours de Parlement, conformé-ment d la Déclaration du 29. Mai sjoi.

IX. En cas de concurrence de procé-dures , les Prèfidiaux, même les Baillis sdr Sénéchaux auront la préférence furiesPrévôts des Maréchaux, s'ils ont infor-mé & décrété avant eux, ou le mêmejour..

X. Nos Prévôts , Châtelains, & au-tres nos Juges ordinaires, même ceux desHauts Jufticiers , connoìtront â la char-ge de l’appel en nos Cours de Parlement ,des crimes qui ne font pas du nombre desCas Royaux ou Prevôtaux par leur natu-re , & qui auront été commis dans l’éten-due de leur Siège & Justice par les per-sonnes mentionnées dans les Nrticles I. drII. de la présente Déclaration , même dela contravention aux Edits & Décla-rations fur lésait de la mendicité, & ceconcurremment & par prévention avec les--

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