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du présent article les accusations , dontVinslruElion feroit pendante en nos Cours ,contre des coupables prévenus de crimesPrévôt au'c, annuel cas en tout état de cau-se j seront toutes les accusations jointes Ó“,portées en nosdites Cours.

XIX. En procédant au jugement desAccusations qui auront été instruites con-jointement parlesdits Prévôts des Maré-chaux ou Juges Préjìdìaux , au cas deïarticle précédent, les Juges seront tenusde marejuer diflìnílement les cas dont iac-cusé sera déclaré atteint & convaincu ;au moyen de q ioì, sera le Jugement exê-éutè en dernier ressort, fi l’accusé efl dé-claré atteint & convaincu du cas Prevô-tal , f non ledit jugement ne fera renduqu à. la charge de P appel, dont il fera faitmention expresse dans la Sentence : le touta peine de nullité , même d'interdtElioncontre les Juges qui auraient contrevenuau présent Article.

XX. Si dans le même Procès criminelil y a plusieurs accuses, dom les mssoient poursuivis pour un Cas ordinaire,Ó 1 dont les autres soient chargesd' un cri-me P revotai, la connoissance des deuxaccusations appartiendra a nos Baillis s &Sénéchaux , préférablement aux Prévoisdes Maréchaux fù" Sièges P r if diaux a