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C h. Xili. Statuons & déclarons aussi par notre présent Edit Impérial , perpétuel &fie hrévo- irrévocable, que tous les privilèges & toutes Lettres de conceflìon que Nouscation des ou i es Empereurs •& Rois des Romains nos prédécesseurs de glorieuse mé-l'rivilcges. ,noire, aurions octroyés de notre, propre mouvement, cu d’une autre maniéréfous quelques termes que ce pût être, ou que Nous ou nos successeurs Em-pereurs & Rois pourroient à l'avenir accorder à qui que ce soit, & de quel-que état, prééminence ou condition qu’il soit; même aux Villes, Bourgs,ou Communautés de quelques lieux que ce soit, pour des droits, grâces,immunités, coutumes qu autre chose, ne pourront préjudicier, ni dérogeraux libertés, Jurií'dictions, droits,honneurs,& Seigneuries des Princes ídec-teurs du saint Empire, Ecclésiastiques & Séculiers, ni d aucun d’eux; encoreque dans ledits privilèges Óc leíìiites lettres .accordées, comme dit est, enfaveur de quelques personnes que ce soit, & de quelque prééminence, di-gnité & état qu’elles soient, ou desdites Communautés, il fût expressémentporté qu’elles ne pourroient être révoquées, si ce n’est en cas qu’on eût spé-cialement, &.de raorà mot inséré .dans tout le corps. & .contenu desdites let-tres cette clause de- non révocation; lesquels privilèges & lettres, en tantqu’ils préjudicient & 'dérogent en quelques choses aux libertés, Juridictions,droits, honneurs, & Seigneuries dédits Princes Electeurs,ou d’aucun .d’eux ,Nous avons, de nôtre certaine science, pleine puissance & autorité Impériale,révoqué & cassé, révoquons & calions, entendons & tenons pour révoqués& cassés par ces présentes.

Cn. XIV. E-r d’autant qu’en plusieurs lieux de l’Empire les Vassaux & Feudataireslie ceux font à contre -teins & malicieusement yme résignation ou désistement verbaleufquels cn des fiefs qu’ils tiennent de leurs Seigneurs, pour avoir lieu après ladite ré-¥-dvux' tnS £§ na rï° n âe les défier & de leur déclarer la guerre, & sous prétexte d’unecommettant hostilité ouverte, pouvoir attaquer, envahir, occuper & retenir ledits fiefsindigna, & terres au préjudice des mêmes Seigneurs; Nous ordonnons par cette Con-stitution perpétuelle que telles semblables Résignations ou renonciationsseront réputées comme non faites, si elles ne sont faites librement & réelle-ment, & fi les résignacaires ne font mis en possession corporelle & réelle des-dits fiefs ; ensorte que ces faiseurs de défi ne troublent jamais ou par eux oupar d’auttes, & ne donnent conseil, faveur & assistance à quelqu’un pourtroubler ou inquiéter leurs Seigneurs dans les fiefs ou bénéfices qu’ils aurontrésignés; Voulons que ceux qui feront le contraire & attaqueront leurs Sei-gneurs dans leurs bénéfices & fiefs résignés, en quelque maniéré que ce soit,ou les troubleront ou endommageront, ou prêteront conseil, assistance oufaveur à ceux qui commettront semblables attentats, perdent en même cernas,.& par cela même lesdìts fiefs & bénéfices, & soient déclarés infâmes, & misau Ban de l’Empire; fans qu’ils puissent jamais rentrer sous quelque prétexteque ce soie dans ledits fiefs & bénéfices ; & fans qu’on lés leur puisse de nou-veau en aucune maniéré conféier: Déclarant que la concession ou l’investi-epre qu’on leur en pourroic avoir donnée ensuite, contre la présente Consti-tution, soit sans aucun effet. Ordonnons en dernier lieu que ceux ou celuiqui oseront ou osera agir frauduleusement contre leur Seigneur, ou son Sei-gneur, & les iront attaquer de dessein prémédité , sans avoir fait ladite ré-signa-