OU DES PROVINCES UNIES, Lrv. XXXIII. Sect. XIII. 403

ment par un Article séparé, tant pour l’Hypothéque que pour le moyen Hist. dede termes de les percevoir. Hollande.

Et on commencera ledit payement du Subside de 500 mille écus ou ^Kànòt1250000 florins monnoye d’Hollande, du jour de la signature du pré* jours.sent Traité; sur quoi seront déduits, au Prorata du tems, les revenus " >des Villes, Châtellenies & dépendances cédées par la France, échus de-puis ledit jour jusqu’au jour que Iesdits Pays seront remis à Sa MajestéImpériale & Catholique, pour autant que les Etats Généraux les au-ront reçus.

XX. Sa Majesté Impériale & Catholique confirme & ratifie par cetArticle les Capitulations accordées aux Provinces & Villes des Pays - Basci-devant appellés Espagnols du tems de leur réduction fous l'obéïfiàncede Sadite Majesté, ainsi que l’administration générale dudit Pays y exer-cée par la Grande-Bretagne & les Etats Généraux des Provinces-Unies,ayant représenté le légitime Souverain par leurs Ministres qui ont résidéà Bruxelles, & par le Conseil d’Etat commis au Gouvernement Géné-ral desdits Pays-Bas, ensuite du Pouvoir & des Instructions qui lui ontété faites de la part des deux Puiflânces, tant en matière de Régale, deJustice, de Police, que de Finances, comme aussi l’administration par-ticulière des Etats des Provinces, des Collèges, des Villes, & des Com-munautés du Plat-Pays, de mcme que des Cours Souveraines de Justice,

& autres Cours & Juges Subalternes: lesquels Actes de Police, Réga-les, Justice & Finances, subsisteront & sortiront leur plein & entiereffet, selon la teneur desdits Actes & des Sentences rendues : le tout dela même maniéré, comme s’ils avoient été faits par le Souverain légitimedu Pays, & sous son Gouvernement.

XXI. Tout ce qui est dans l’Artide précédent fera aussi observé, ra-tifié & maintenu de la part de Sa Majesté Impériale & Catholique à l’é*gard dú Haut-Quartier de Gueldres, & des Pays conquis fur la France(dont le Roi Charles II. de Glorieuse Mémoire n’étoit pas en possessionà son décès) pour toutes les dispositions faites au nom & de la part desEtats Généraux des Provinces - Unies.

Et pour ce qui est des Bénéfices & Dignités Ecclésiastiques, ceux quien ont été pourvus, & qui s’en trouvent en possession, ne pourrontêtre déposlèdés & ceux qui ne sont pas encore en poíîèssion y serontadmis sens qu’on puisiè s’y opposer, que par les voyes & dans l'ordrede la Justice, selon les Loix & Coutumes du Pays.

XXII. Sa Majesté Impériale & Catholique reconnoît & promet de sa-tisfaire les obligations, qui ont été passées de la part de Sa Majesté Ca-tholique Charles II. de glorieuse mémoire par les levées d’argent qûeLeurs Hautes Puiílànces ont fait négocier pour Sadite Majesté , dont laListe est jointe au bas de cet Article, & comme on n’a point encore re-mis aux Etats Généraux les obligations des Etats des Pays-Bas Espagnolspour la somme de 200 mille florins par an à fournir par eux , pour lepayement des Intérêts & pour le remboursement d’un Capital de 1400mille florins , levés h Intérêt en l’Année 1698 pour être employés auxnécessités des Frontières desdits Pays-Bas Espagnols, & de 4 Années d'In-