OU DES PROVINCES UNIES, Liv. XXXIII. Sect. XIII. '407
icil d’Etat commis au Gouvernement des Pays-Bas, fur la réquisition def- Wst. dedits Ministres, & font pareillement confirmés & ratifiés tous les paye mens Hollande,déja faits à ce sujet par le Conseil des Finances . & les ordres donnés par l6 97-J ll f-iedit Conseil pour assigner le restant de ce qui est dû pour lesdits Pain, jours. >mFourrage & Chariots, fur les Droits d’encrefcence des quatre efpeces, en- ———fuite des réquisitions du Conseil d’Etac, fans que lesdits droits d’encrefcencepuissent être divertis à d’autres «sages , fous quelque prétexte que cepuisse être, avant que les Entrepreneurs qui ont livré ledit Pain, Fourrage& Chariots, soient entierement làtisfaits félon la teneur de leur Contract,ensuite des Réquisitions des Ministres des deux Puissances, & des Ordresdu Conseil d’Etat, & de celui des Finances.
XXVI. Pour ce qui regarde le Commerce, on est convenu, que lesNavires, Marchandises, & Denrées venant de la Grande - Bretagne , &des Provinces - Unies, & entrant dans les Pays - Bas Autrichiens > de mêmeque les Navires, Marchandises & Denrées,, sortant délstits Pays Ras , versla Grande • Bretagne & íes Provinces • Unies, ne payeront les Droits d’en-trée & de sortie, que fur le même pié, qu’on les léve à présent, ,& parti-culièrement tels qu’ils ont été réglés avant la signature du présent Traité,lélon la réquisition faite au Conseil d’Etat k Bruxelles par les Ministres desdeux Puissances, en date du 6 de Novembre, & qu’ainsi le tout restera,
- continuera & subsistera généralement fur ledit pié, íàns qu’on y puM'faireaucun changement, innovation, diminution, ou augmentation, fous quel-que prétexte que ce puisse être, jusqu’à ce que Sa Majesté Impériale &Catholique , Sa Majesté Britannique & les Etats Généraux en convien-dront autrement par un Traité de Commerce k faire le plutôt qu’il fe pour-ra; demeurant au reste le Commerce, & tout ce qui en dépend, entre lesSujets de Sa Majesté Impériale & Catholique dans les Pays-Bas Autrichiens,
& ceux des Provinces-Unies, en tout & en partie, fur le pied établi, &de la maniéré portée par les Articles du Traité fait à Munster le 20 Jan-vier 1648 entre Sa Majesté le Roi Philippe IV de glorieuse mémoire &lesdits Seigneurs Etats Généraux, concernant le Commerce, lesquels Arti-cles viennent d etre confirmés, par le présent Traité.
XXVII. Que les Fortifications & tous les Ouvrages de la Citadelle deLiège, de même que celles du Château de Huy, aussi avec tous les Fores& Ouvrages, seront rasés & démolis fans qu’ils puissent être jamais rebâtisou rétablis, bien entendu, que ladite démolition fe fera aux dépens desEtats & du Pays de Liège, à qui les matériaux resteront pour être vendus& transportés ailleurs, le tout aux ordres & fous la direction des Etats Gé-néraux, qui enverront pour cette fin des personnes capables, pour avoir ladirection defdites démolitions, auxquelles on commencera de travailler im-médiatement après la signature du présent Traité, & que l’on achevera dansZ mois ou plutôt s’il se peut, & que cependant les Garnisons des EtatsGénéraux ne sortiront defdites Places, avant que la démolition foie achevée.
XXVIII., Et pour plus grande fureté & exécution du présent Traité,promet & s’engage Sa Majesté Britannique de le confirmer & de le garantirdans tous ses Points & Articles , comme Elle l e confirme & le garantiepar celui-ci.