OU DES PROVINCES UNIES, Liv. XXXIII. Skct. XIIL 419

tons ceux qui la demanderoient tant dans le criminel que dans le civil, Hist. deà cette fin de mettre tout en œuvre, & de tout faire suivant les anciens Hollande,tems, coûtumes, privilèges & libertés accoutumées à faire dans la Villede Bruges, avant qu’elle fut occupée par les Ennemis: & dans l'année jours.1604, lorsqu’on arracha par les armes la Ville de l’Eclufe d’entre les mains ————«& le pouvoir de l’Efpagne, cela fut de nouveau confirmé & rétabli en àu i?ï&cette Ville-là, & on obtint un Acte & Commission de Leurs Hautes Puiílàn-ces pour administrer au nombre de 9 Echevins, parmi lesquels feroit unBourguemaître, le Droit & la Justice fur les Pays de Vrien. Que dans lesprecedens tems lel'dits Pays ont été fous la jurifdiction dudit College.

Que ledit Magistrat étoit informé que les habitans defdites cedées limitesavoient déja été déchargés du ferment, ainsi priant que la jurifdiction furiceux, autant qu’ils font situés dans le Pays de Vrien, puistè, selon cequi a été ci-devant pratiqué, être laissée audit Magistrat, & que la juri-diction sur lefdites personnes puistè être ordonnée.

Les Etats avoient fait examiner par des Commissures de leurs Corpsîes Articles du Traité de la Barrière. Ils en firent le rapport suivant.

Ayant examiné les Articles XVII, XVIII, XIX, XXII & XXIII. du R a p p9rtTraité de la Barrière, & l’Article séparé, & ce qu’il y a encore à faire desCom-pour ce qui regarde tant les finances & la sûreté des Places cedées , que misaires

par rapport h la maniéré de recevoir l’argent qui doit en provenir , aussi de

bien que des subsides, & cela avec le plus de ménagé pour le faire venir e C e,dui?au Comptoir général, ont rapporté que leur avis étoit. Mars.

I. Que par raporc au XVII. Article, que l’on doit presser la ligne, &les bornes limitrophes des limites en Flandre, & cela avant que de procé-der à évaluer les revenus des Pays cédés qui doivent revenir àl’Etat, &pour leur administration; & qu’on p restera pour cela.

II. Touchant le XVIII. Article, touchant le Haut Quartier de Gueldre,par rapport aux droits du long de la Meuse qui font levés à Venlo, &qui font partie des revenus de la partie de la Gueldre cedée à l'Etat,dont l’entrée est si petite, que les revenus ne peuvent pas suffire aux de-penfes qui en doivent refulter, le Comptoir de Venlo fera mis fous l'ad*ministration du Conseil d’Etat & du College de l'Amirauté de la Meuse;ainsi qu’ils Pont cu pendant la Guerre. D’ailleurs de faire pour le mieux»au plutôt une Convention fur un pied raisonnable sur les différends avecSa Majesté le Roi de Prusse, fur la portion qu’il prétend fur les droitsle long de la Meuse, tant à Venlo qu’à Ruremonde: ainsi l’on doit auplutôt traiter & en convenir entre Sa Majesté Impériale, Sa Majesté lelloi de Pruílè, & l’Etat.

III. Touchant le XIX. Article, par rapport au subside du million, &

250 mille florins annuels, partie assigné fur les Provinces de Brabant &

Flandres, dont le premier Quartier est échu le 15 de Fevrier dernier,l’on suspendra pour quelque tems les instances pour le paiement, puisqueSa Majesté Impériale n’y a pas encore mis ordre, & que l’Etat étant

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