QU DES PROVINCES UNIES, Liv. XXXIII. Sect. XIÍL 415

Sçavoir, que Sa Majesté Impériale & Catholique, pour assurer & sacs mii. deliter (sautant plus le payement duiit subside de cinq cens mille Ecus, ou Hollande,un million deux cens cinquante mille florins monnaye de Hollande par 1697,/-^an, astìgne une somme de sept cens mille florins de Hollande, ou deux Yours.

cens quatre - vingts, mille Ecus, au lieu de celle de six cens dix mille flo-_

rins , répartie fur les Pays, les Villes, Chatelenies, & Dépendancesrétrocédées par la Frxnce, dont les revenus consistent dans les aides, &subsides desdices Villes & Chatelenies , les moyens courons communé-ment appellés les Droits des quatre Membres de Flandres, & autres DroitsDominiaux, les quatre Patars par Bonnier, & autres impositions pour les 1 'Fortifications; ie Rachat des Cantines Militaires, les émolumens, ustan-ciles, & autres gratifications, qui se payoient du tems que lesdites Villes& Chatelenies écoient au pouvoir de la France, aux Intendans, Gouver-neurs &. autres Officiers de s Etat Major des Places; & généralementtous les Droits & Impositions, dont Leurs Hautes Puissances ont joui jus-ques à présent en tout, ou en partie, sans exception quelconque.

A condition qu’on n’y pourra faire aucune diminution, ni changement,qui puisse porter du préjudice à ladite hypothèque.

L’adjudicacion de la Ferme desdits Droits des quatre Membres de Flan»dres, se fera en public, & aux plus offrans, bien entendu, qu’en casd’iníòlvabilité des Fermiers & de leurs cautions, Sa Majesté Impériale &Catholique suppléera à des autres branches & revenus des Villes & Cha-telenies susmentioanées, ou de ses revenus Domainiaux dans les autresPays-Bas Autrichiens, ce qui pourroic manquer par»là, à la somme desept cens mille florins, par an.

Et loríqu’il s’agira de quelque modération, par laquelle les revenus deladite Ferme, ou des Aides, & autres Droits & Impositions, ci-dessusspécifiés, seroient hors d’état de produire la somme entiere de sept censmille florins, on ne pourra l’accorder qu’après qu’on aura pourvu à cettemodération par quelque autre moyen suffisant, à leur contentement.

Assigne & affecte Sa Majesté Impériale & Catholique les cinq cens cin-quante mille florins de Hollande, ou deux cens vingt mille Ecus reílans,fur tous les revenus des Bureaux susmentionnés des Droits d’entrée & desortie des Pays B is Autrichiens, qui ne sont engagés que subsidiairementà Leurs Hautes Puissances pour des levées d’argent, faites par Elles enplusieurs rencontres, ou pour des rentes constituées dans le Pays, &ancres pareilles charges fixes.

Sçavoir, les Bureaux de Bruxelles, de Burgerhouc, de Tirlemonc, deTurnhout, de Charleroi, de Mons, d’Ach, de Beau mont, deCourcray.,d’Vpres, de Tuurnay, de Nieuporc, de la Province de Luxembourg,,

& de celle de Malines, lesquels tous ensemble, & chacun en particulier,serviront d’hypothéque spéciale pour ladite somme, de cinq, cens cinquantemille florins de Hollande*

Et pour plus grande sûreté du payement de ladite somme, engage SaMajesté sur le pied d’un fonds subsidiaire & supplétoire la somme dedeux cens cinquante mille florins de Hollande par an, du premier & duplus clair revenu des Bureaux, des Droits d’entrée & de sortie de Gand,

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