VOIES PUBLIQUES. a3

routes ? les frais d’expertise sont payés sur les fonds commu-naux ;■ mais , si l’estimation du jury n’est pas supérieure à cellede l’inspecteur, les frais sont payés par le propriétaire , pouravoir rejeté la première expertise. Cette mesure est excellente ;elle rend fort-rares les occasions d’appel au jury. Car l’inspec-teur arrêté par la crainte d’éprouver une surcharge égale auxfrais d’expertise, et le propriétaire arrêté par la crainte d’éprou-ver une diminution de bénéfice égale aux mêmes frais, doiventse relâcher mutuellement d’une inflexible opiniâtreté, pourprendre un moyen terme, avantageux aux deux parties.

Heureux les peuples dont les lois judiciaires sont combinéesavec une si rare sagesse , qu’elles tendent à prévenir, entre lescitoyens, les contentions litigieuses!

Si quelque propriétaire se croit lésé par les opérations d’unesession spéciale des juges de paix, il peut en appeler à laprochaine session générale, dont le jugement est définitif.

Dans le cas ou l’on refait une route, suivant une ligne, soiten tout, soit en partie nouvelle, les portions de l’ancienne routedevenues inutiles , sont vendues par l’inspecteur, avec l’appro-bation des juges de paix. Le produit de cette vente est con-sacré , selon les formes que nous venons d’expliquer, à l’achatdes nouveaux terrains nécessaires aux déviations projetées.

Règle constante : Une ancienne partie de route ne peut êtrealiénée par l’autorité publique, si deux juges de paix n’ont, aupréalable, visité la nouvelle, et certifié que celle-ci est parfai-tement en état' de remplacer la première. Si les deux partiesde route passent sur les terrains d’un même propriétaire ,il acquiert de droit le sol de l’ancienne, en compensationdu sol qu’il a fourni pour la nouvelle. Lorsqu’une route

produit entier de la végétation , sur les parties acquises à la voie publique, appartientde même au vendeur. S’il s’y trouve des arbres que le propriétaire refuse d’abattre ,l’inspecteur les fait couper, puis déposer à côté de la route.