VOIES PUBLIQUES. 27

serait condamné d’abord à 10 liv. st. d’amende : puis déclaré, pour toujours ,incapable d’être employé comme inspecteur salarié.

Si le total des corvées en nature, des compensations en argent, et desamendes , ne suffit pas à l’entretien des routes de la paroisse , l’assemblée desjuges de paix peut ordonner qu’il soit levé sur les contribuables une taxe ennuméraire.—Les sommes prélevées par voie judiciaire d’amende, de con-fiscation , etc., applicables aux routes , ne doivent jamais être versées dans letrésor publie. Elles sont remises à l’inspecteur pour servir aux travaux.

Mesures qui concernent l’entretien de la voie publique.Des dispositions législatives d’une sévérité proportionnée à lanature des délits, préviennent ou punissent toute dégradationqui pourrait être faite aux routes par les propriétaires rive-rains. Cette partie de l’administration britannique est une desplus Importantes a connaître dans un pays tel que le nôtre, oùles riverains de la voie publique ont pour elle si peu d’attentionet de ménagement.

La loi punit les empiètements opérés, soit en creusant unfossé, soit en plantant une haie, une palissade, à moins de 4 raèl ',6du centre de la route. Il est défendu , dans toute cette largeur,de défoncer y de labourer et de herser le sol de la route *.

Un simple particulier peut appeler en justice tout individuqui détériore la voie publique. Les communes exercent encorps de semblables poursuites; elles y sont puissammentintéressées, puisqu’en chaque paroisse, les habitants sonttenus de subvenir à l’entretien des routes qui traversent leurterritoire

La loi donne à tout citoyen un droit d’inspection sur les

* Tout individu qui fait connaître une contravention de ce genre , reçoit les 2 liv. st.d'amende que doit payer le délinquant. En outre, la dépense qu’entraînent la destruc-tion des haies et des palissades, le comblement des fossés; en un mot, la réparationde tous les dommages, est à la charge des contrevenants, i 3 e ., Geo. III, ch. 78,5 63 .

** Lorsque les habitants , réunis en assemblée municipale, ont résolu de poursuivrejudiciairement un délit de ce genre , ils autorisent l’inspecteur de leurs routes àporter sur ses comptes les dépenses qu’entraînera la procédure ; ensuite il solde cesfrais avec les fonds dont il est dépositaire, i 5 e ., Geo, III, ch. 78.